Wortprotokoll

A l'article 362, il est question de la révocation d'un mandat. Ici, le Conseil fédéral avait introduit - soit pour le testament, soit pour le mandat pour cause d'inaptitude - la phrase suivante: "S'il a constitué le mandat en la forme authentique, il doit en aviser la personne qui l'a établi." Par la suite, le Conseil des Etats a biffé à l'article 510 cette phrase au sujet du testament. Donc, logiquement, si cela a été biffé pour le testament, il faut le biffer aussi pour le mandat pour cause d'inaptitude. La majorité demande donc de biffer cette phrase à l'article 362 alinéa 2. La minorité, quant à elle, demande la suppression de l'acte en cas d'inscription à l'état civil par le mandant.

La commission, par 12 voix contre 8, a estimé qu'il n'y a pas besoin de réglementation de ce point dans le Code civil, que c'est de la responsabilité du mandant de procéder à la suppression et que, finalement, celui qui n'a pas suffisamment d'intérêt à le faire ne le fera pas plus en raison d'une réglementation qui n'est de toute manière suivie d'aucune conséquence.