Wortprotokoll

L'article 374 alinéas 1 et 3 et l'article 376 alinéa 2 prévoient le renforcement des liens familiaux. Le Conseil fédéral propose de limiter cela au conjoint ou au partenaire enregistré et la minorité veut ajouter le concubin.

L'avantage avec le mariage et le partenariat enregistré, c'est que le statut est clairement réglé sur le plan formel avec la possibilité d'avoir des droits de représentation légale, des droits d'assistance légale, etc. Par contre, en ce qui concerne le concubinat, il n'y a pas de règles spécifiques. Dans l'usage, il faut des accords, des consentements mutuels, etc., pour régler certaines questions. Alors, il semble à la majorité de la commission qu'un de ces accords pourrait aussi être utilisé pour l'incapacité de discernement. Introduire pour ce cas spécifique une disposition légale déséquilibrerait la logique juridique.

Quand on est en face d'un concubinat, les choses sont souvent peu claires. Quelle est la durée du concubinat? Y a-t-il un contrat d'assistance mutuelle, etc.? Donc, les choses sont nettement moins bien réglementées et il semble difficile d'introduire cette catégorie ici.

La commission, qui a pris sa décision par 15 voix contre 5 et 3 abstentions, vous invite à rejeter la proposition de la minorité.

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