Calmy-Rey Micheline · Bundesrat · 2008-12-02

Wortprotokoll

Je tiens tout d'abord à remercier la Commission de politique extérieure du Conseil national et les rapporteurs pour leur travail.

Les deux chambres ont montré leur soutien à la politique de développement de la Suisse, en apportant leur soutien aussi bien au message DDC qu'au message SECO. Depuis, un changement important a eu lieu dans le contexte international, à savoir la crise financière. Et celle-ci révèle la nécessité de construire un système de gouvernance globale. Le G20 a d'ailleurs exprimé très clairement la volonté de la communauté internationale d'aller dans ce sens.

Les pays en développement subiront de manière importante les conséquences d'une crise qu'ils n'ont pas provoquée. Ils la subiront au travers d'une diminution de la demande des pays industrialisés; d'une diminution des investissements directs chez eux; d'une plus grande difficulté à trouver des financements extérieurs et d'une réduction des retours de fonds des travailleurs étrangers dans les pays industrialisés. Le secrétaire général des Nations Unies, Monsieur Ban Ki-moon, a d'ores et déjà annoncé un probable recul des résultats obtenus ces dernières années dans l'atteinte des Objectifs du Millénaire. Et ces pays subiront également une diminution de leur croissance économique. La Banque mondiale a d'ores et déjà annoncé une croissance de 4,5 pour cent, au lieu des 6,4 pour cent annoncés antérieurement pour les pays en voie de développement.

Vous devez aujourd'hui vous prononcer sur une augmentation de l'aide publique au développement. J'aimerais faire trois remarques à cet égard.

1. La Suisse a bénéficié et bénéficiera encore de la mondialisation. Elle fait partie des gagnants de la mondialisation. Nous faisons partie des 20 Etats les plus puissants et les plus riches du monde sur le plan économique et nous gagnons un franc sur deux à l'étranger. Cela implique aussi que nous soyons prêts à participer à ce processus de globalisation en contribuant au développement des pays les plus pauvres et à la résolution des défis globaux - prêts à participer, y compris financièrement.

2. La Suisse doit pouvoir concilier ces objectifs à court et moyen terme. Une des conséquences de la crise économique est le risque de fragmentation, à savoir le risque de protectionnisme. Nous voyons aujourd'hui certains Etats comme le Japon, l'Allemagne, les Etats-Unis qui ont d'ores et déjà pris ou qui prennent des mesures pour restreindre les investissements étrangers. La Suisse sait que cette tendance n'est pas en sa faveur. La Suisse n'a rien à gagner à un retour du protectionnisme. C'est la raison pour laquelle nous devons, pour répondre à nos intérêts bien compris, contribuer à un monde plus juste, en donnant à un nombre plus grand de pays l'opportunité de participer aux dynamiques positives de la mondialisation. C'est donc là un objectif à long terme de la Suisse.

Si l'on compare la part du revenu national brut (RNB) consacré à l'aide publique au développement sur le plan international, on observe que la Suisse a passé du neuvième rang en 2000 au treizième rang en 2007, parmi les 22 pays donateurs de l'OCDE. Sur la base d'un objectif de maintien du niveau actuel, soit 0,4 pour cent du RNB, et sur la base des objectifs dans le domaine de l'aide publique au développement annoncés par les différents pays de l'Union européenne - la France, l'Union européenne ont été très clairs: 0,7 pour cent du RNB en 2015 -, on peut s'attendre à ce que la Suisse perde trois à quatre rangs d'ici 2010.

La répercussion de la crise financière sur la croissance de la Suisse aura aussi un impact sur les montants des moyens additionnels nécessaires pour atteindre le 0,5 pour cent du RNB d'ici 2015. Avec un taux de croissance du RNB de 0 pour cent de 2008 à 2015, ce qui j'en conviens - et en tout cas nous l'espérons - est improbable, les moyens nécessaires pour atteindre le 0,5 pour cent s'élèveraient à 132 [PAGE 1618] millions de francs. Avec un taux de croissance du RNB de 1 pour cent, les moyens nécessaires dans la période 2009-2012 pour atteindre le 0,5 pour cent d'ici 2015 s'élèveraient à 347 millions de francs. Pour atteindre l'objectif de 0,5 pour cent en 2009 sans moyens additionnels, le RNB devrait chuter de plus de 8 pour cent entre 2008 et 2009.

Au cas où vous décideriez d'approuver l'augmentation de l'aide publique au développement à 0,5 pour cent, le Conseil fédéral présentera un nouveau message en 2009 qui définira clairement les mesures pour son financement et les moyens de reddition des comptes. Les mesures présentées dans le message Sud et dans le message du SECO font l'objet de très fortes demandes au plan international, en particulier dans les domaines de la bonne gouvernance et de la réduction de la pauvreté. Or, on sait aujourd'hui que l'efficacité de l'aide apportée dépend également de la capacité des gouvernements bénéficiaires à mettre en place des structures de gouvernance correctes et de prendre en main et de définir des stratégies de réduction de la pauvreté.

Je suis rentrée hier de la Conférence de Doha sur le financement du développement qui se conclura ce soir avec l'adoption d'un document final. La communauté des Etats a dressé à Doha un bilan intermédiaire du volume total consacré au financement du développement et a exposé les défis à relever dans le futur afin d'assurer le financement des Objectifs du Millénaire pour le développement.

Dans ce contexte, encore une fois, l'Union européenne a confirmé son intention de passer à 0,7 pour cent d'ici 2015. La Suisse consacre aujourd'hui 0,37 pour cent de son RNB à la coopération au développement. Si elle s'en tient à son objectif qui figure dans le message Sud, elle atteindra 0,4 pour cent.

La deuxième divergence sur laquelle vous délibérez aujourd'hui concerne la question du plafonnement de l'aide multilatérale à 40 pour cent. En 2005, le Conseil fédéral avait fixé la part des engagements multilatéraux à 43 pour cent, et c'est sur cette base qu'il a arrêté dans le message un chiffre indicatif de 2,072 milliards de francs pour répondre aux engagements multilatéraux. De fait, ce montant de 2,072 milliards de francs représente 46 pour cent du total des montants qui figurent dans le message Sud. C'est la raison pour laquelle un plafonnement des engagements multilatéraux à 40 pour cent nous obligerait à ramener ces montants à 1,8 milliard de francs. Il manquerait donc 272 millions de francs, soit 34 millions par année par rapport à la planification initiale.

Je me permets donc d'attirer votre attention sur le fait que la limite proposée de 40 pour cent nous permettrait de respecter nos engagements internationaux uniquement si vous décidiez d'augmenter le volume global de l'aide.

La Suisse doit continuer de s'engager activement et avec des moyens financiers adéquats en faveur des institutions multilatérales telles que les Nations Unies, la Banque mondiale, les institutions financières régionales et les fonds globaux. Je tiens à souligner ici qu'il ne s'agit pas de décider entre coopération bilatérale et coopération multilatérale, d'opposer ces deux instruments: ceux-ci sont complémentaires, et la réorganisation de la DDC permet entre autres d'augmenter la cohérence et les synergies entre ces deux types de contribution.

Il en va de la crédibilité de la politique étrangère suisse; il en va de la crédibilité de la Suisse en tant que membre de la communauté internationale. Par conséquent, le vote que vous allez effectuer ce matin est un pas important sur le chemin de la consolidation de notre politique de développement. Il en va de notre devoir de solidarité et d'une défense optimale des intérêts de la Suisse. Celle-ci a intérêt, à la fois sur les plans éthique, économique et politique, à apporter sa part juste et adéquate à la résolution des problèmes qui dépassent nos frontières nationales, et nous devons pour cela nous en donner les moyens.