Brunschwig Graf Martine · Nationalrat · 2008-12-11

Wortprotokoll

Vous l'avez entendu, la Commission des finances a débattu ce matin de la divergence créée par le Conseil des Etats. Il s'agit donc de l'article 2a.

Vous trouvez dans le dépliant une proposition de minorité qui reprend, dans une version modifiée, les éléments du texte du Conseil des Etats. Vous constatez que la principale modification réside dans les deux points suivants: d'une part, la suppression de la mention de la période de validité du train de mesures pour que le Conseil fédéral agisse et, d'autre part, la modification de l'adjectif "disproportionnées" qui devient "injustifiées". Cette proposition de minorité a été défendue ce matin et la majorité de la commission a maintenu sa position.

Tous les représentants des groupes politiques se sont prononcés pour la restitution des bonis. Tous les groupes politiques ont exprimé leur volonté de voir l'UBS faire toutes les démarches nécessaires pour que cette restitution devienne une réalité. Pour la majorité de la commission, le problème de l'application de la disposition proposée reste un problème. Les auteurs de la proposition de la minorité ont précisé que leur texte était avant tout déclamatoire et se voulait l'expression de la volonté politique du Parlement. La majorité de la commission estime qu'une disposition légale doit être applicable et que celle-ci ne l'est pas. Elle n'atteint pas son but. Le texte n'atteindrait pas une part importante des personnes concernées, certains contrats ayant par ailleurs été faits sur la base du droit étranger. Il en découlerait des imbroglios juridiques qui profiteraient bien sûr aux avocats, mais pas aux contribuables. La question des impôts acquittés sur les sommes à restituer reste d'ailleurs un point totalement ignoré.

Pour la majorité de la commission, l'insécurité juridique crée l'injustice. Il est injuste de créer des bases juridiques qui pourraient, d'une manière ou d'une autre, entériner le fait que certains puissent échapper à leur devoir moral. Il est injuste de donner aux citoyens l'impression qu'un problème est réglé par l'adoption d'une disposition, alors qu'en réalité celle-ci est inefficace. [PAGE 1809]

La commission, par 16 voix contre 8 et 1 abstention, vous invite à maintenir la position qu'avait adoptée notre conseil et à rejeter la proposition défendue par la minorité.