Wortprotokoll

Le projet 1a a été rédigé par notre commission suite à un assez long débat, d'une part vu la non-application de l'article de la Constitution issu de l'initiative dite des Alpes, et d'autre part vu le manque chronique de financement autour du fonds FTP. Je vous rappelle que, lors du débat d'entrée en matière, je vous ai dit que, dans l'état actuel des choses, les premiers financements planifiés pour les projets votés à l'unanimité à l'article 4 LDIF se feraient vers 2016 ou 2017. Alors, peut-être qu'avec les propositions que va nous faire le Conseil fédéral d'ici 2010 cette situation va se débloquer, mais ce n'est pas sûr.

Suite à ce long débat, la commission, à une faible majorité, a décidé d'innover. Elle a décidé d'innover en vous proposant d'utiliser le crédit résiduel de l'arrêté fédéral du 28 septembre 1999 allouant un plafond de dépenses pour promouvoir l'ensemble du trafic marchandises par rail, c'est-à-dire une centaine de millions de francs qui, à ma connaissance, devraient rester à la fin 2010. Elle a décidé d'utiliser ce crédit au moyen d'une disposition qui se trouve à l'article 3 du projet 2. Il faudra donc un seul vote sur les deux objets, parce qu'ils sont intimement liés. Ou alors, il serait possible d'utiliser ce crédit pour les six premiers projets figurant à l'article 4 du projet 1 que nous venons de voter, c'est-à-dire ceux qui concernent la NLFA. Ces 100 millions de francs résiduels pourraient être utilisés au cas où un autre financement ne serait pas trouvé, ce qui a quand même une certaine vraisemblance à cet horizon-là, vu ce qui se passe dans le fonds FTP. C'est certes innovant, mais ce n'est pas constitutionnellement interdit.

Une faible majorité de votre commission vous recommande d'accepter le projet 1a et par conséquent l'article 3 du projet 2 que nous examinerons plus tard.