Wortprotokoll

En préambule, il convient de rappeler les faits. Le message du Conseil fédéral fait suite à une motion du Conseil des Etats acceptée par [PAGE 1894] notre conseil et exigeant du gouvernement qu'il propose au Parlement des mesures extraordinaires sous forme de prestations allouées aux cantons durement touchés par les intempéries d'août 2005. Le but visé est que le solde par habitant à charge des cantons les plus sinistrés reste raisonnable en termes de réparations des dégâts subis.

Pour s'exécuter, le Conseil fédéral présente deux projets: une loi fédérale limitée dans le temps - soit au 31 décembre 2009 - et un arrêté fédéral. Si la majorité de la commission a accepté d'entrer en matière, une petite minorité s'y est opposée, arguant qu'une solution spéciale pour le canton d'Obwald ne se justifiait pas. La minorité n'est pas du tout opposée à une solidarité sous forme d'aide financière exceptionnelle lors d'événements graves, telles les inondations catastrophiques qui ont eu lieu, mais elle relève qu'elle a depuis longtemps prêché dans le désert concernant les mesures de prévention contre les catastrophes naturelles. En outre, elle estime que la solidarité doit fonctionner dans les deux sens, et l'adoption d'un système fiscal cantonal selon elle contraire à ce principe dans le canton d'Obwald justifie qu'on refuse d'entrer en matière sur ce dossier.

Du côté de la majorité, on ne nie pas complètement les arguments évoqués par la minorité. Cependant, "à situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles", estime-t-on. Et force est de constater que le projet mis sur pied par le Conseil fédéral l'a été après mûre réflexion. Il s'agit en effet d'une aide fédérale extraordinaire, minimale, d'un montant de 14,4 millions de francs, qui est accordée donc au seul canton d'Obwald. Les deux autres cantons demandeurs - Uri et Nidwald - n'entrent pas dans les critères fixés pour bénéficier de cette aide. Cette aide de 14,4 millions de francs est donc accordée au canton d'Obwald, et sans ce soutien financier, ce même canton aurait à sa charge des coûts résiduels record de plus de 1000 francs par habitant.

Seuls des projets visant à rétablir le degré de protection avant les crues de 2005 peuvent y prétendre. L'intervention de la Confédération servira à couvrir les coûts de remise en état de ce que l'on qualifie d'"autres routes", secteur durement touché par les crues de 2005. Les autres domaines sont exclus de l'aide extraordinaire. Le canton d'Obwald aura d'ailleurs encore 20,7 millions de francs à sa charge dans le domaine public.

La majorité de la commission a pris connaissance des critères financiers établis spécialement pour justifier cette aide hors norme. Les moyens alloués le sont par un prélèvement issu de l'impôt sur les huiles minérales, du fait que c'est exclusivement le secteur routier qui a été affecté. En outre, si dans le futur d'autres cas devaient se présenter, ils seraient tous appréciés et traités pour eux-mêmes, le cas Obwald ne faisant pas office d'exemple susceptible d'être simplement reconduit tel quel ultérieurement. Plusieurs membres de la commission ont d'ailleurs insisté pour que les efforts financiers des uns et des autres se concentrent en priorité sur des mesures de prévention des dangers naturels permettant de limiter au maximum de futurs dommages d'une ampleur similaire à ceux dont plusieurs cantons ont été victimes en 2005.

Pour toutes ces raisons, la commission vous demande, par 20 voix contre 3, d'entrer en matière, et elle vous recommande aussi d'accepter les deux projets, par 20 voix contre 2 et 1 abstention.

Permettez-moi de conclure par une remarque à l'intention de la Commission de rédaction: il faut corriger la version française de l'article 4 alinéa 1 de la loi fédérale et écrire que "la présente loi est sujette au référendum".