Wortprotokoll

A l'article 15bis, nous avons tout d'abord à régler un point avec le Conseil des Etats, c'est la suppression du terme "en particulier". On est ici dans l'examen de la capacité du consommateur de contracter un crédit. Le Conseil national, dans sa première version, avait indiqué qu'"il y a en particulier incapacité de contracter un crédit lorsque l'octroi dudit crédit occasionnerait un surendettement du consommateur". Force est d'admettre que la notion "en particulier" n'ajoute rien, voire crée de la confusion, et sur ce point il est préférable de s'en rapporter à la version du Conseil des Etats. Il n'y a sur ce point d'ailleurs pas de différence entre la proposition de la majorité de la commission et celle de la minorité Fässler.

La proposition de minorité Fässler repose sur une rédaction différente de l'article 15bis. A vrai dire, il faut être véritablement très savant pour voir quelle est la différence de substance réelle entre la version de la minorité et celle de la majorité.

La majorité de la commission vous propose sur ce point de vous en tenir à la version du Conseil des Etats. Il semble en effet inutile de persister dans une divergence pour une question qui relève davantage de l'approche rédactionnelle que de l'approche de fond.