Wortprotokoll

Antrag der Kommission

Annahme der modifizierten Motion

[VS] [PAGE 1046]

Proposition de la commission

Adopter la motion modifiée

[VS]

Le président (Berset Alain, président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission. La commission propose, par 11 voix et 1 abstention, d'adopter la motion selon la proposition de modification de celle-ci qui figure au chiffre 5 du rapport.