AB 93375

Wortprotokoll

La plupart des choses ont été dites dans le cadre du débat sur l'article 15. La majorité de la commission est d'avis que l'article 15 remplace avantageusement une loi existante, dans la mesure où, au lieu d'avoir une loi complète sur un sujet particulier, nous avons aujourd'hui un article dans une loi de manière cohérente et efficace, ce qui réduit la densité normative de notre foisonnement législatif. Cela doit correspondre au souhait de la plupart des partis, du moins dans leur programme.

Dans ce sens-là, je vous invite à suivre la majorité de la commission.