Lüscher Christian · Nationalrat · 2009-03-11

Wortprotokoll

Je précise d'emblée que je m'exprime à titre personnel et que ce que je dis n'engage nullement le groupe libéral-radical, qui est représenté par Madame Markwalder Bär.

Je me suis accordé deux minutes juste pour vous dire ceci: on a créé un faux débat sur un problème qui n'existe pas et auquel on apporte des solutions insatisfaisantes. Il faut rappeler que l'on doit simplement faire une petite correction dans notre législation fédérale pour la rendre conforme à un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme. Et pour cela, il suffit de prendre l'article 12 de l'ordonnance sur l'état civil et d'en faire un article de loi dans le Code civil. C'est aussi simple que ça.

C'est ce que demandait la Cour européenne des droits de l'homme, et à la place de ça, on a ouvert une véritable boîte de Pandore en essayant de trouver une solution - je le répète une fois encore - à un problème qui n'existait pas. Au lieu de donner une petite incision au scalpel dans la plaie, on a en réalité pris un énorme couteau et on a augmenté l'ampleur de cette plaie. On a même discuté en commission - tenez-vous bien! - la question de savoir si on devait choisir le nom des enfants par tirage au sort! On a aussi évoqué la solution où - et c'est d'ailleurs la position du Conseil fédéral, que je respecte évidemment hautement - c'est finalement le juge, au moment où les gens se marient, qui devrait décider quel sera le nom des enfants.

Tout cela n'est pas satisfaisant. Nous avons actuellement un droit qui ne gêne absolument personne. Toute la population suisse vit très sereinement avec la loi que nous avons actuellement et, donc, il suffit en réalité de s'y tenir.

C'est la raison pour laquelle je vous demande que cet objet retourne à la commission, que celle-ci réponde à la seule question qui a été posée par la Cour européenne des droit de l'homme et que, donc, nous modifiions le Code civil en faisant monter dans la loi l'article 12 de l'ordonnance sur l'état civil. Nous aurons en même temps satisfait la Cour européenne des droits de l'homme, le Parlement et la population suisse.