Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2009-03-12

Wortprotokoll

Monsieur le rapporteur, vous avez évoqué différents problèmes relatifs à cette convention de double imposition, mais vous n'avez pas évoqué de manière concrète, d'une part, le point de l'article 26 qui concerne la consolidation de la différence entre l'évasion fiscale et la fraude fiscale dans cette convention, ni, d'autre part, le problème de l'échange de renseignements, qui est à un niveau extrêmement bas. Ne vous semble-t-il pas disproportionné aujourd'hui de prendre une décision qui consolide une politique en matière de distinction entre évasion fiscale et fraude fiscale et en matière d'échange d'informations alors même que le Conseil fédéral est en train de modifier sa position et que tout le monde demande à ce que l'on repense cette architecture-là? Ne pensez-vous pas, finalement, qu'on est en train de faire une erreur en acceptant quelque chose qui relève du passé, alors que même la presse libérale - notamment le quotidien "Le Temps" - dit qu'il faut repenser la chose?