Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2009-03-12

Wortprotokoll

Je vous propose de classer le projet relatif à la Convention de double imposition avec la Colombie en catégorie IIIa, au lieu de IV comme cela était prévu initialement. Pourquoi cela ? Parce que, depuis la virulente remise en cause, sur le plan international, du secret bancaire et surtout de la différence faite entre l'évasion fiscale et la fraude fiscale, qui risque d'ailleurs d'aboutir, dans trois semaines, à ce que la Suisse soit mise sur une liste noire lors de la réunion du G-20 à Londres, c'est la première fois que notre conseil va débattre d'une convention de double imposition.

Vous avez en effet, dans les conventions de double imposition, des clauses qui définissent ce qu'est la fraude fiscale et quel est le degré de collaboration à atteindre en matière d'échange de renseignements. Il est donc indispensable que nous puissions avoir, aujourd'hui, à trois semaines de la réunion du G-20, une discussion approfondie où des représentants de chaque groupe puissent s'exprimer, et que nous puissions mettre à plat, dans le cadre du débat sur cette convention, la question de la collaboration avec les pays tiers en ce qui concerne l'échange de renseignements et en discuter.

Cela est d'autant plus nécessaire que, dans le cadre de la convention avec la Colombie, les négociateurs mandatés par le Conseil fédéral avaient en face d'eux les représentants d'un Etat qui souhaitait une collaboration qui aille [PAGE 333] beaucoup plus loin que l'évasion fiscale. Nos négociateurs ont réussi à limiter la collaboration à la fraude fiscale.

Je vous invite donc, pour éviter de passer sur cette question comme chat sur braise et d'éluder la discussion au moment où elle est le plus nécessaire, à soutenir ma motion d'ordre et à permettre ainsi que se tienne un débat approfondi qui contribuera à clarifier la position de la Suisse et qui évitera que l'on nous fasse ensuite des reproches.

Il est clair que, si nous classons l'objet en catégorie IIIa, le débat ne pourra pas avoir lieu aujourd'hui faute de temps et qu'il faudra le reporter au mois de juin prochain. C'est peut-être encore mieux parce que cela nous évitera d'avoir pris une décision qui pourrait nous être reprochée au début avril lors de la réunion du G-20 à Londres.