Wortprotokoll

L'article 6 concernant la détention préventive nous a fait passablement discuter.

Nous avons modifié, en étant à la fois plus précis et plus flexibles. L'article 6 alinéa 3 de la version du Conseil fédéral dit que "l'instruction est menée avec diligence". La commission n'a pas beaucoup de sympathie pour ces affirmations purement déclamatoires, parce qu'il est dans l'ordre naturel des choses que chaque instruction doit être menée avec diligence. Il n'est vraiment pas nécessaire de le préciser dans la loi. Par contre, nous disons, dans la dernière phrase de l'alinéa 1er, dans la version de la commission: "La durée de la détention préventive avant jugement est limitée autant que possible." C'est donc un mandat précis aux autorités de l'instruction qui doivent recourir à l'instrument de la détention préventive exclusivement dans la mesure du nécessaire et que cette durée doit être la plus courte possible.

L'autre problème est celui de séparer les mineurs des adultes lors de la détention préventive. Dans la version telle qu'elle est formulée par le Conseil fédéral, on a l'impression que les cantons sont obligés de créer des établissements spécialisés. Nous préférons dire: "établissement spécial" ou "division particulière d'une maison d'arrêts". Nous pouvons concevoir que, lors de la détention préventive, un jeune peut[PAGE 742] être mis dans une maison d'arrêts où il y a d'autres détenus qui sont adultes; mais cela doit se faire dans une division qui est séparée des adultes.

Cette précision est dans l'intérêt du mineur, parce que les établissements spécialisés prévus pour la détention des mineurs en Suisse sont assez rares. Si, au moment de l'instruction, on est obligé de les maintenir en détention dans des établissements complètement séparés, ils pourraient, et ce serait souvent le cas, être très éloignés du lieu de l'autorité d'instruction. Ceci aurait la conséquence perverse que la durée de l'instruction serait inutilement prolongée. Pour éviter cet inconvénient, nous proposons cette disposition qui prévoit que la détention peut avoir lieu dans une division séparée - je souligne, séparée - d'une maison d'arrêts.

Avec l'administration, nous avons établi que cette version de la commission est compatible avec les normes de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant. C'est une solution pragmatique qui permet de tenir compte des intérêts de tout le monde, et surtout du mineur.