de Buman Dominique · Nationalrat · 2009-03-16

Wortprotokoll

C'est pour des raisons purement juridiques que notre conseil doit s'exprimer à nouveau sur le projet 5 de la deuxième phase des mesures de stabilisation conjoncturelle, relatif à la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements. De quoi s'agit-il?

Le projet du Conseil fédéral prévoit un cas supplémentaire de remise d'une avance avant l'expiration de la période de trente ans. Cette remise, supplémentaire par rapport aux cas déjà prévus par la loi en vigueur, est seule sujette au référendum et à la procédure d'urgence voulue par la nature du programme conjoncturel. Mais dans notre ordre juridique, un article isolé ne peut pas être soumis à de telles règles juridiques. En effet, aussi bien la loi que la Constitution parlent, dans de tels cas de procédure, de loi fédérale et non pas d'article. Il doit donc figurer dans une loi au sens formel du terme.

C'est la raison pour laquelle la sous-commission de langue allemande de la Commission de rédaction a proposé une nouvelle mouture, acceptée par la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats le 23 février 2008 et par la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national deux jours plus tard, le 25 février.

Il faut noter que ces décisions ont été prises à l'unanimité; cependant, dans le cadre de notre conseil, elles ne figuraient malheureusement pas sur le dépliant soumis à notre décision. Par conséquent, pour des raisons purement formelles, le Conseil national doit à nouveau se prononcer pour [PAGE 381] éliminer la divergence créée artificiellement avec le Conseil des Etats qui disposait du dépliant où la correction rédactionnelle figurait.

Au terme d'une procédure d'approbation organisée par voie de circulaire, la commission vous propose ainsi, à l'unanimité, de vous rallier à la décision du Conseil des Etats.