Wortprotokoll

A l'article 2 alinéa 3, la majorité de la commission vous propose de biffer cette disposition qui dit que "les personnes chargées d'appliquer la présente loi doivent disposer de compétences éducatives".

Pourquoi voulons-nous biffer? Non pas parce que nous estimons qu'il ne faille pas disposer de compétences éducatives, mais parce que nous pensons que c'est implicite dans la loi, et qu'au fond, une telle disposition devrait être introduite dans chaque loi fédérale. Il faudrait préciser que les gens qui appliquent les lois, dans n'importe quel domaine, aient une compétence dans le domaine concerné.

Il paraît, dès lors, que si on met cette disposition dans une loi, demain on pourrait conclure dans une autre loi, a contrario, qu'en cas de silence on ne doit pas disposer de compétences. D'autre part, si on précise d'une façon aussi vague et générale le fait que l'on doit disposer de compétences éducatives, on crée une base pour un contentieux. N'importe quel avocat pourra contester n'importe quel juge en disant: "Ce juge n'a pas d'enfants, donc il n'a aucune compétence éducative." Si l'on met donc une disposition, on devrait être beaucoup plus précis. Sans ça, il est absolument implicite que le juge et toutes les personnes qui appliqueront cette loi doivent disposer de compétences spécifiques.

Pour simplifier, nous proposons de biffer cet article parce qu'inutile et sujet à malentendus.