Wortprotokoll

Un petit mot encore sur la proposition de la majorité de la commission pour vous dire que, pour nous, c'est une disposition qui est digne de La Palice et que, dès lors, elle ne doit pas figurer dans la loi, comme l'a précisé le président de notre commission. C'est aussi le lieu de rappeler que le droit pénal des mineurs hésite entre deux concepts: d'une part, celui qui dit qu'il faut édicter le moins de règles possible, car on part du principe que l'autorité qui est chargée de veiller à l'intérêt des enfants prendra les décisions qui répondent précisément au bien de l'enfant; d'autre part, celui qui prévoit qu'il faut le plus de règles possible parce que l'enfant n'est pas un citoyen accompli et qu'il a besoin d'une protection accrue et donc que la loi doit fixer un certain nombre de garde-fous.

Nous sommes donc confrontés, en ce qui nous concerne, au modèle de protection et au modèle de justice. Comme vous le savez, la vérité n'est jamais dans les extrêmes. L'enfant n'est pas toujours la victime du milieu dans lequel il évolue, de même la sanction n'est pas toujours la seule réponse à ses actes. Vous le constaterez dans les diverses dispositions de la loi: la Suisse a opté pour un système qu'on dira pragmatique ou empirique, où on donne la priorité à la mesure, mais où l'aspect soins prend encore le pas sur cet aspect mesure. En réalité, on laisse la latitude à l'autorité pour adapter le droit pénal à la situation personnelle du mineur.[PAGE 741]

C'est pour cette raison, en ce qui nous concerne, que l'aspect éducatif est le fil conducteur de cette loi, que cela sous-entend que les personnes qui sont chargées de veiller à l'application de cette loi disposent, par définition, de compétences éducatives et qu'il est préférable de ne pas le mentionner puisque cela va de soi.