Wortprotokoll

Vous me permettrez, à titre préliminaire, de revenir sur les options qui s'offrent à notre conseil, et surtout sur les conséquences de nos votes. Ou nous adoptons la proposition de la Conférence de conciliation, et nous partons du principe que le Conseil des Etats en fera de même; dans cette hypothèse, le texte retenu sera soumis au vote final des deux chambres vendredi 20 mars; ou - ce serait le scénario catastrophe - [PAGE 421] nous rejetons la proposition de la Conférence de conciliation - ou le Conseil des Etats la rejette -, et l'ensemble du projet est réputé n'avoir pas abouti et est donc rayé de la liste des objets à traiter. Il n'y aurait pas de possibilité de réexamen: un non à cette proposition aujourd'hui signifierait que le couperet, que la guillotine tomberait. Ce serait stupide et dommageable, après tant d'heures de travail consacrées à ce vaste chantier de la procédure pénale, d'autant plus que les divergences portent sur des points que je qualifierai de mineurs et secondaires: même s'ils peuvent paraître importants, ils ne sont pas essentiels et ne remettent pas en cause l'objectif premier de notre travail, qui est l'unification de la procédure pénale.

Pour revenir aux travaux de ce matin de la Conférence de conciliation: il s'est agi d'une reddition du Conseil national, tout simplement parce que la délégation du Conseil des Etats s'est montrée très unie, au-delà des clivages partisans et linguistiques. Comme un seul homme, les treize représentants de la commission du Conseil des Etats ont voté le même texte, ce qui n'était pas le cas de la délégation de la commission du Conseil national, qui s'est montrée divisée et dispersée. Le "résultat des courses" est que la version du Conseil des Etats a passé dans les deux cas: à l'article 14, qui traite de la personne de confiance, ce principe est maintenu dans la loi fédérale sur la procédure pénale et applicable aux mineurs; et à l'article 33, la compétence du tribunal des mineurs en première instance a également été maintenue dans la version du Conseil des Etats, lorsqu'il s'agit d'une amende de plus de 1000 francs et d'une peine privative de liberté de plus de trois mois. Notre version, qui prévoit la compétence en cas de peine privative de liberté de plus de six mois et la suppression de la compétence en cas d'amende de plus de 1000 francs, a été purement et simplement rejetée.

A l'article 14, le vote a été clair: 19 voix pour la version du Conseil des Etats contre 4; à l'article 33 alinéa 1 lettre b, le vote a été de 15 voix contre 7, et à la lettre c de 16 voix contre 8. Surtout, j'insiste sur ce fait, pensez aux conséquences dommageables d'un éventuel vote négatif, qui signifierait que trois ou quatre ans de travail passeraient à la poubelle - ce serait trop cher payé.