Roth-Bernasconi Maria · Nationalrat · 2009-03-17

Wortprotokoll

Cette année encore, la Commission de gestion s'est préoccupée du fonctionnement des autorités de poursuite pénale de la Confédération. La sous-commission DFJP/ChF que je préside a dû remettre l'enquête sur le fonctionnement des autorités de poursuite pénale - la fameuse affaire Blocher/Roschacher - à la Délégation des Commissions de gestion. En effet, la confidentialité pose encore et toujours problème. La "Weltwoche" a été membre officieuse de la sous-commission dont elle obtenait quasiment tous les procès-verbaux. Toutefois, la sous-commission DFJP/ChF continue à suivre l'avancement du projet d'efficacité des autorités de poursuite pénale (ProjEff). Si le fameux ProjEff2 semble adéquat à tous les membres, sa mise en oeuvre laisse à désirer - la conseillère fédérale responsable du département en est d'ailleurs consciente. La Commission de gestion exige maintenant des autorités de poursuite pénale des rapports semestriels sur l'évolution des affaires traitées, les ressources humaines, les charges et autres problèmes spécifiques.

Par ailleurs, nous espérons que les commissions législatives qui élaborent la nouvelle loi sur l'organisation des autorités [PAGE 411] pénales de la Confédération trouvent la meilleure solution pour garantir l'indépendance du Ministère public de la Confédération tout en lui permettant de travailler et d'être surveillé de manière efficace. La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats planche sur un éventail de solutions possibles et la Commission de gestion garde un oeil attentif sur cette procédure. Nous interviendrons au besoin pour rappeler nos conclusions en faveur du maintien de l'indépendance des autorités de poursuite pénale, qui doivent pouvoir agir en dehors de toute pression politique. Il en va du respect de la séparation des pouvoirs qui fonde notre démocratie.

Encore un mot sur les plaintes déposées par l'ancien conseiller fédéral Blocher. Des plaintes civiles et pénales contre l'ancien président de la Commission de gestion, l'ancienne présidente de la sous-commission DFJP/ChF, deux membres de la Commission de gestion et trois collaborateurs du Ministère public de la Confédération ainsi qu'une plainte en responsabilité étatique contre la Confédération. Selon l'intéressé, les déclarations diffamatoires de ces personnes auraient donné l'impression qu'il avait été impliqué dans un complot visant à destituer l'ancien procureur général. Il aurait de ce fait subi une grave atteinte à sa personnalité.

Notre commission a donné son avis, rappelant que la responsabilité du Conseil fédéral devant le Parlement et le peuple est d'ordre politique, donc ni pénale ni civile. Cette façon de faire menace le fonctionnement même de la haute surveillance parlementaire. Si la Confédération donnait suite à l'action en responsabilité, les répercussions sur la coordination des travaux entre les trois pouvoirs de notre Etat seraient considérables. Les commissions de haute surveillance ont non seulement le droit, mais le devoir de procéder à des enquêtes pertinentes, quelles qu'en soient les conclusions ultérieures. Comme toute autorité d'instruction, la Commission de gestion doit examiner toutes les hypothèses pour ensuite les retenir ou les écarter à la lumière des investigations.

Aucune et aucun des membres mis en cause n'a donné d'informations diffamatoires ou offensantes; aucun soupçon d'ordre pénal n'a jamais été émis, et loin de porter atteinte à la personnalité, les membres de la Commission de gestion ont plutôt coupé court à certaines rumeurs - c'est ce qu'ont fait les membres mis en cause. Le 12 novembre 2008, le Conseil fédéral a donc rejeté l'action en réparation du tort moral.

Espérons que les Commissions de gestion puissent maintenant continuer à faire leur travail et à remplir l'indispensable mandat de surveillance que le peuple leur a confié en les élisant au Parlement.