Wortprotokoll

Réunie le 28 octobre 2008, la Commission de la politique de sécurité de ce conseil a procédé à l'examen des motions visées en titre: la motion Maury Pasquier 08.3321, déposée le 11 juin 2008, et la motion 08.3444, "Consensus de Dublin", déposée le 23 juin 2008 par la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats. Ces deux motions ont été adoptées le 18 septembre 2008 par le Conseil des Etats. Lesdites motions chargent le Conseil fédéral de signer le nouveau Traité sur l'interdiction des bombes à sous-munitions le 3 décembre 2008 à Oslo et d'initier sans autre délai le processus de ratification. La commission propose, par 17 voix contre 7 et 1 abstention, d'adopter les deux motions. Une minorité propose en revanche de les rejeter.

Ce nouveau Traité sur l'interdiction des bombes à sous-munitions, adopté à Dublin le 30 mai 2008 par 111 Etats, a été signé par la Suisse le 3 décembre 2008 à Oslo. Les deux motions qui nous sont soumises demandent cette signature et que soit initié sans délai le processus de ratification afin de placer la Suisse parmi les premiers pays à appliquer l'interdiction totale de ces armes.

Pour rappel, le 30 mai 2008, les 111 Etats réunis à Dublin ont adopté, après dix jours de négociations, le texte du nouveau traité, qui interdit la totalité des bombes à sous-munitions utilisées à ce jour dans les conflits et incorpore également toutes les bonnes pratiques de l'assistance aux victimes développées durant dix ans pour la mise en oeuvre du Traité d'Ottawa sur les mines antipersonnel.

Cette reconnaissance - trop longtemps différée - des souffrances et du droit à la dignité des populations martyres de ces armes est un développement spectaculaire du droit international humanitaire. La signature de ce traité, le 3 décembre 2008, accompagnée d'une ratification rapide, permet à la Suisse de proposer ses compétences dans la mise en oeuvre de ce nouvel instrument, qui rejoint l'interdiction d'autres armes mutilantes comme les mines antipersonnel.

Dans son avis du 10 septembre 2008, le Conseil fédéral se félicite de l'adoption, par voie de consensus, de la Convention sur les armes à sous-munitions, qui a permis de conclure avec succès le processus d'Oslo lancé en février 2007. [PAGE 408] Le Conseil fédéral partage l'avis selon lequel la nouvelle convention constitue un développement substantiel et historique du droit international humanitaire. Sur décision du Conseil fédéral en date du 10 septembre 2008, la Suisse a signé le Traité d'interdiction des bombes à sous-munitions le 3 décembre dernier à Oslo; parallèlement, le Conseil fédéral a chargé le DFAE de préparer le message du Conseil fédéral relatif à la ratification du traité.

Le Conseil fédéral a donc proposé lui aussi d'accepter ces deux motions. Par ailleurs, le Conseil des Etats a examiné ces motions le 18 septembre 2008. Ces deux motions ont été adoptées à l'unanimité.

Par le passé, la commission s'est opposée à plusieurs reprises à une interdiction unilatérale des bombes à sous-munitions. L'adoption par 111 Etats, le 30 mai 2008, à Dublin d'une convention interdisant complètement les bombes à sous-munitions modifie la situation de manière fondamentale. De fait, pour la majorité de la commission, la convention mise au point à Dublin constitue un compromis réussi entre le problème humanitaire provoqué par ce type de munitions et les intérêts de sécurité nationale. Sur le plan militaire, l'armée suisse a aujourd'hui déjà une lacune en matière de feu opératif. Comme le Conseil fédéral, la majorité de la commission estime que la probabilité de devoir utiliser des armes à sous-munitions est extrêmement faible. En effet, la situation géopolitique actuelle rend très improbable le risque d'éclatement d'un conflit dans lequel l'armée suisse serait menacée par des concentrations de blindés.

Notre pays se trouve par conséquent en situation très favorable pour interdire complètement ce type de munitions et dispose de suffisamment de temps pour développer une solution alternative. De fait, le texte de la convention autorise des sous-munitions si les cinq conditions suivantes sont remplies:

1. la munition doit contenir moins de dix sous-munitions;

2. chacune des sous-munitions explosives doit peser plus de quatre kilogrammes;

3. chacune doit être conçue pour détecter et attaquer une cible constituée d'un objet unique;

4. chacune doit être équipée d'un mécanisme électronique d'autodestruction;

5. chacune doit être équipée d'un dispositif électronique d'autodésactivation.

Vous voyez qu'il reste encore du beau matériel!

Sur le plan humanitaire, la signature de la Convention de Dublin par plus de 110 Etats constituera, aux yeux de la majorité de la commission, un développement substantiel et historique du droit international humanitaire. La majorité de la commission souhaite saluer le rôle de facilitateur exercé par notre diplomatie lors des discussions de Dublin. Le projet de convention incorpore notamment toutes les bonnes pratiques d'assistance aux victimes développées durant dix ans en vertu du traité d'Ottawa sur les mines antipersonnel. Ce projet devrait permettre de mieux protéger les populations civiles contre le problème humanitaire causé par ce type d'armes. De plus, la majorité de la commission espère qu'à travers une ratification massive et rapide du Traité d'Oslo, la portée de l'interdiction fixée par la convention parvienne à dépasser le cadre des Etats parties et avoir ainsi un effet sur quiconque envisagerait l'utilisation d'armes de ce type. La future Convention de Dublin permettra ainsi de répondre largement aux demandes de l'initiative parlementaire Dupraz 05.452.

A ce stade, la majorité de la commission est consciente que la Convention de Dublin ne constitue qu'un premier pas en vue d'une éradication complète du problème posé par les armes à sous-munitions. En effet, les principaux producteurs et utilisateurs d'armes à sous-munitions, à savoir les Etats-Unis, la Russie, la Chine, Israël, le Pakistan et le Brésil n'ont pas participé au processus d'Oslo. C'est pourquoi la majorité de la commission soutient la volonté du Conseil fédéral de peser de tout son poids dans le cadre des négociations se déroulant en la matière dans le cadre de la Convention sur certaines armes classiques à l'ONU, ceci en vue d'obtenir une réglementation internationale contraignante des armes à sous-munitions également dans le cadre onusien.

Enfin, aux yeux de la majorité de la commission, la signature du Traité d'Oslo le 3 décembre 2008, accompagnée d'une ratification rapide, devrait permettre à la Suisse de proposer ses compétences dans la mise en oeuvre de ce nouvel instrument qui rejoint l'interdiction d'autres armes mutilantes comme les mines antipersonnel.

De fait, notre conseil s'est déjà rallié aux arguments de la majorité de sa commission, puisqu'il a adopté le 3 octobre dernier sans discussion la motion Hiltpold 08.3308, au texte identique à la présente motion Maury Pasquier 08.3321.

Selon la minorité de la commission, s'il convient de saluer la percée diplomatique réalisée à Dublin, une interdiction de ce type de munitions pour l'armée suisse ne se justifie pas. En effet, la minorité estime que la conception de notre défense a été profondément remodelée au travers de la réforme Armée XXI puis de l'étape de développement 2008-2011. Pour l'artillerie, cette conception se base sur une importante réduction des munitions de type conventionnel et son remplacement par un petit nombre d'armes à sous-munitions de haute précision.

Pour la minorité de la commission, les sous-munitions constituent une nécessité militaire et il n'existe pour l'heure pas d'alternative. Notre pays dispose d'une armée défensive qui doit être équipée en conséquence. Or les bombes à sous-munitions constituent par essence une arme défensive qui permet de barrer des axes et peut notamment être utilisée contre des concentrations de blindés. Elle constitue sur le plan militaire une munition difficilement remplaçable, surtout au moment où les effectifs et le nombre de systèmes d'armes ont été réduits et où la mobilité joue un rôle croissant.

Aux yeux de la minorité, interdire les sous-munitions, et par conséquent supprimer les stocks de ce type de munitions, affaiblirait notablement notre armée, notamment dans le domaine du feu opératif. Une telle mesure ne se justifie pas, puisque l'emploi de ce type de munitions n'est prévu que dans le cadre d'un scénario de défense du territoire, comme arme de dernier recours. Il n'y a pas lieu à ce stade de renoncer à cette option, et cela d'autant plus que le problème humanitaire posé par ce type de munitions n'est en aucun cas provoqué par les sous-munitions de l'armée suisse.

Pour rappel, une motion similaire déposée par le conseiller national Hiltpold avait été adoptée à l'unanimité et sans débat par notre conseil le 3 octobre dernier et par le Conseil des Etats le 8 décembre 2008. La Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats avait alors rappelé que, lorsqu'elle avait procédé à l'examen de l'initiative parlementaire Dupraz, elle avait elle-même déposé la motion 08.3444, qui visait les mêmes objectifs que la motion Hiltpold.

Vous l'aurez compris, la commission propose, par 17 voix contre 7 et 1 abstention, d'adopter les deux motions. Je m'adresse en particulier à un groupe: nous pouvons donc légitimement espérer que notre conseil se prononce comme au mois d'octobre, c'est-à-dire à la quasi-unanimité en faveur de ces deux motions.