Wortprotokoll

Par 6 voix contre 3, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique vous invite à adhérer à ce projet relatif à l'initiative de la CSSS-CN.

Ce projet provoque ce qu'on pourrait appeler un conflit de conscience. Il y a un conflit de conscience budgétaire qui peut être invoqué. Il y a un conflit de conscience par rapport à la décision que les Chambres fédérales ont prise en 1998. Il y a aussi un conflit de conscience par rapport à la parole qui a été donnée lors de la votation fédérale de fin 1993, au sujet de l'introduction de la TVA et de la fixation de ses différents taux.

Pour la majorité de la commission, il paraît évident que si des garanties ont été données à l'occasion d'une votation populaire et que l'objet en votation a été accepté par le peuple et les cantons, le respect de ces garanties l'emporte sur des opportunités budgétaires et sur une décision du Parlement.

La majorité de la commission a constaté qu'en 1993, au moment de la votation fédérale, il a été dit, devant le Parlement, devant les assemblées des délégués des différents partis et dans toutes les salles où se tenaient des présentations publiques de ce nouveau régime fiscal, que le 1 pour cent supplémentaire serait destiné à l'AVS et que le Parlement devait ainsi voir être reconnue la compétence de majorer le taux de la TVA au profit de l'AVS.

Ces assurances, ces garanties résultent en particulier de la petite brochure distribuée dans les boîtes aux lettres de toutes les électrices et de tous les électeurs.

D'aucuns pourraient dire: "C'est vrai qu'on a dit que c'était au profit de l'AVS, mais on n'a pas exclu que, par profit de l'AVS, on pouvait entendre la participation de la Confédération au financement de l'AVS." Il apparaît à la majorité de votre commission qu'on interprète une décision populaire en fonction de ce qu'on dit, et non pas en fonction de ce qu'on ne dit pas. Il faut admettre ici que les assurances ont été claires.

D'aucuns ont pu craindre qu'en suivant ainsi le respect des garanties données, on puisse créer un précédent en cas de majoration éventuelle ultérieure de la TVA. Pour la majorité de la commission, le précédent est celui d'avoir, en 1998, fait autre chose que ce que l'on a dit et répété en 1993, et que décider de s'en tenir à ce qui a alors été dit ne préjuge en rien de la façon dont ultérieurement, peut-être, des splittings sur des augmentations de TVA seraient opérés entre différents bénéficiaires.

Il apparaît dès lors à la majorité de la commission qu'il est juste d'adhérer à la décision du Conseil national.