Wortprotokoll

Cette proposition ne change rien du point de vue matériel, mais est-il logique d'introduire dans une loi une référence à une autre loi, pour dire que si telle ou telle question se pose, elle doit être réglée en vertu d'une disposition d'une autre loi? Ce n'est pas logique, et si l'on commence à faire ce genre de chose, il faudra introduire dans toutes les lois des références à d'autres lois stipulant que si ce problème se pose, il faut consulter une autre loi. C'est la raison pour laquelle, du point de vue de l'élégance juridique et plus encore des principes relatifs à la construction logique des lois, nous vous proposons de ne pas suivre la minorité Prelicz-Huber.