preparatory:AB 95158

Wortprotokoll

L'amendement de la minorité Prelicz-Huber prévoit d'indiquer dans la loi où seront réglées les modalités de soutien qui concernent les musées ne faisant pas partie des musées de la Confédération. Cette proposition indique en l'occurrence que c'est dans la loi fédérale sur l'encouragement de la culture. La loi fédérale sur les musées et les collections de la Confédération n'est vraiment, formellement, pas l'endroit pour évoquer les musées en mains de tiers.

C'est la raison pour laquelle cette proposition a été rejetée en commission, par 10 voix contre 9 et 2 abstentions.