Wortprotokoll

A l'origine, la commission était évidemment favorable à cet article, sinon il ne figurerait pas dans son projet. La majorité de la commission s'est néanmoins ralliée aux excellents arguments du Conseil fédéral. Finalement, dans la pesée d'ensemble, il a paru que la première partie - que vous avez approuvée - avait un effet beaucoup plus grand, beaucoup plus direct, beaucoup plus efficace.

Pour cette raison et en tenant compte des arguments évoqués par Monsieur le conseiller fédéral Leuenberger, la majorité de la commission vous recommande de renoncer à la modification de l'article 257a du Code des obligations.