Wortprotokoll

Naturellement, les situations qui ont été évoquées par les auteures des deux motions sont des situations très difficiles. Les soins aux enfants gravement malades ou accidentés placent les parents qui travaillent devant de grandes difficultés. Le Conseil fédéral est très touché par la situation de ces familles. La même situation se présente de plus en plus souvent pour des employés envers leurs propres parents. Cet élément doit aussi être pris en compte car il s'agit également d'une situation très difficile. Ces questions relèvent de la cohésion des familles en général.

Le Conseil fédéral constate toutefois que des solutions existent. L'article 36 de la loi sur le travail donne à l'employeur une certaine flexibilité. Il est tenu de prendre en compte les responsabilités familiales de ses employés dans la mesure où la situation de l'entreprise le permet et, au besoin, de donner congé à un parent sur présentation d'un certificat médical jusqu'à concurrence de trois jours. L'article 36 alinéa 3 énonce un principe général. Il n'empêche pas de dispenser le travailleur de travailler pendant une plus longue période s'il existe des raisons médicales attestées qui le justifient. Une telle dispense de travail s'inscrit aussi dans le cadre de l'empêchement du travailleur de travailler sans faute de sa part visé par l'article 324a du Code des obligations. Le salaire est ainsi dû pour un temps limité, comme en cas de maladie du travailleur.

Si l'on voulait toutefois introduire un congé permettant aux parents de fournir des soins à leurs enfants gravement malades, handicapés ou accidentés qui va au-delà, il faudrait adapter notre système d'assurances sociales. Le Conseil fédéral constate qu'une grande diversité de situations se présente, ce qui rendrait une approche globale difficile. Les possibilités déjà existantes permettent de répondre aux besoins les plus importants et tiennent compte des particularités de chaque cas.

J'ai été un peu déçue que vous n'ayez pas choisi l'instrument du postulat. En effet, un postulat aurait vraiment permis de faire le point au sujet d'une situation pas encore bien connue; l'analyse n'est, elle non plus, pas encore très élaborée du point de vue scientifique. Avec un postulat, on pourrait vraiment étudier à fond les solutions existantes et des solutions compatibles avec le système des assurances sociales.

C'est pour cela que le Conseil fédéral se réserve le droit, si la motion est adoptée par le conseil prioritaire, de demander à la commission du deuxième conseil de la transformer en un mandat d'examen.

[VS]