Wortprotokoll

J'interviens pour soutenir la proposition de la commission. Les propos de Monsieur Schweiger sont certes justes, mais maintenant, le principe est que l'Assemblée fédérale élit les juges fédéraux, et les principes sont faits pour être respectés.

Si on commence à dire: "Pour les juges du Tribunal fédéral des brevets, on fait des exceptions", et qu'ensuite on rajoute des exceptions aux exceptions, les principes ne seront plus respectés. Alors, c'est peut-être être plus royaliste que le roi, mais, sur ces questions, nous avons une compétence. L'Assemblée fédérale doit se prononcer, et c'est à ce principe-là que notre Commission des affaires juridiques a tenu à manifester son attachement. Ce principe-là reste important, et l'Assemblée fédérale doit avoir la compétence de se prononcer, y compris pour l'élection de juges avec des compétences très techniques. Je crois que cela ne nous a jamais empêchés de faire le bon choix.

Voilà pourquoi je vous demande de soutenir la proposition de la commission.