Wortprotokoll

La discussion sur la présente motion me permet de relever que la manière dont s'est opérée la correction du cas de Saint-Gall a le mérite de montrer que le contrôle et la responsabilisation des différents acteurs, et plus particulièrement de la Confédération, doivent être améliorés. De plus, dans le contexte actuel d'évaluation en cours de l'ensemble du système de péréquation financière par un groupe technique spécifique, la décision prise par le Conseil fédéral soulève notamment deux questions.

D'une part, le principe retenu par la Confédération veut que les cantons ne soient audités que sur la période quadriennale de fixation des paramètres de la péréquation financière. En d'autres termes, malgré la nouveauté du système, l'importance du changement des ressources réparties et la volatilité annuelle des montants, un audit systématique dans les cantons n'a lieu que tous les quatre ans. Force est de constater que ce laps de temps est trop long pour assurer le contrôle de qualité souhaité. Par conséquent, afin de garantir le respect des différents paramètres de la péréquation, et donc implicitement le fait d'atteindre les objectifs inscrits dans la loi, le Conseil fédéral ne devrait-il pas procéder à un audit systématique des données transmises dans les cantons au lieu de le prévoir uniquement tous les quatre ans?

D'autre part, vu la complexité et la nouveauté du système, mais également les réserves de plusieurs cantons quant au fait que les objectifs aient été atteints nous ne disposons pas aujourd'hui de l'assurance qu'un nouveau cas ne puisse se produire. Par conséquent, vu le précédent créé par le cas du canton de Saint-Gall, le Conseil fédéral envisage-t-il de prendre en compte rétroactivement toute proposition de modification en lien avec l'évaluation en cours de l'ensemble [PAGE 113] de la réforme et de ses effets en 2008, c'est-à-dire de l'année de l'introduction du système?