Wortprotokoll

Conformément à notre règlement, Monsieur Brändli a déposé par écrit une proposition visant donner suite à l'initiative parlementaire. Comme le débat a été clair, cette proposition ne vous sera ni traduite ni distribuée. Je la formule ici oralement: la commission propose de ne pas donner suite à l'initiative; Monsieur Brändli propose de donner suite à l'initiative.

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Abstimmung - Vote

Für Folgegeben ... 6 Stimmen

Dagegen ... 27 Stimmen

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Schluss der Sitzung um 10.45 Uhr

La séance est levée à 10 h 45

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