Wortprotokoll

L'article 655a a été introduit par nos collègues du Conseil des Etats. Il s'agit d'une précision bienvenue relative à la propriété dépendante ou à ce qu'on appelle communément les fonds dépendants. L'idée est de rattacher durablement la propriété d'un fonds accessoire à celle d'un fonds principal duquel il dépend. Citons à titre d'exemples une place de parc, une route, une surface de jeux. L'immeuble dépendant partage et suit le sort de l'immeuble principal. Son propriétaire ne peut séparément ni l'aliéner, ni le mettre en gage, ni le grever d'un autre droit réel. L'alinéa 2 de l'article 655a prévoit que, dans la mesure où la chose a été affectée durablement, cela supprime purement et simplement le droit de préemption légal et le droit d'exiger le partage. Cela tient tout simplement du bon sens élémentaire.

Comme praticien, je puis confirmer que l'article 655a entre pleinement dans cette volonté de rendre les droits civils plus sûrs, plus précis et plus transparents.

La commission, par 13 voix contre 6 et 2 abstentions, vous invite à adhérer à la décision du Conseil des Etats.