Wortprotokoll

Le secrétariat du conseil, sur proposition du secrétariat de la commission, m'a conseillé de donner la parole à Madame Thanei pour qu'elle développe sa proposition de minorité au chiffre II chiffre 2 concernant l'article 271a alinéa 1 lettre cbis du Code des obligations, à la page 52 du dépliant en français, qui traite du même thème. Le conseil votera séparément sur cette disposition, mais un débat unique a lieu.