Wortprotokoll

La motion qui vous est soumise aujourd'hui a été examinée le 26 mars 2009 par la Commission des affaires juridiques de notre conseil et elle a été adoptée - je crois qu'il est important de le dire tout de suite - à l'unanimité.

Le premier conseil qui a traité cette motion était le Conseil des Etats. Il a accepté lui aussi cette motion à une majorité écrasante de 38 voix contre 1, marquant ainsi la volonté du législateur d'aller de l'avant dans ce dossier qui est essentiel dans le domaine de l'enlèvement des enfants.

On l'a vu récemment, il y a eu une véritable vague de fond au niveau tant fédéral que cantonal: dans quinze cantons, et peut-être même plus aujourd'hui, des interventions parlementaires ont été déposées pour faire progresser et avancer le dossier de l'alerte enlèvement. Le 2 avril de cette année, Madame la conseillère fédérale Widmer-Schlumpf a rencontré les membres de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police afin de discuter de la mise en place d'une convention de partenariat entre la Confédération et les cantons en 2009 encore, nous a-t-on dit, ce qui, si c'est peut-être impossible concrètement, est en tout cas un message optimiste et qui va tout à fait dans le sens de ce que demandent le législateur fédéral et les législateurs cantonaux.

Je précise que la commission avait présenté en 2007 déjà deux motions pour la mise en place d'une alerte enlèvement. En effet, lorsqu'il y a un enlèvement, la rapidité, la vitesse de réaction sont absolument essentielles, parce qu'on sait que 90 pour cent des victimes disparaissent dans les premières 24 heures. Ce sont ces premières 24 heures qui sont cruciales: il faut absolument que l'on puisse, si c'est possible, donner l'alerte pour retrouver vivantes les personnes qui ont été enlevées.

Le principe de l'alerte enlèvement a été admis. C'est désormais un principe acquis et nous devons nous pencher maintenant sur la réalisation concrète d'une alerte enlèvement. Sur ce point, je le précise, il ne s'agit nullement de retirer des compétences aux cantons. L'auteur de la motion, Monsieur Burkhalter, conseiller aux Etats, l'a d'ailleurs très bien dit devant le Conseil des Etats: "La motion charge seulement le Conseil fédéral de pousser à la roue, et non pas de jeter les cantons à la rue!" (BO 2009 E 178) Je reprends à mon compte cette magnifique formule.

En pratique, que faut-il faire? Il faut vraisemblablement s'inspirer des systèmes qui existent déjà et ne pas réinventer la roue. Le système qui nous est probablement le plus proche est le système français qui, il faut le relever, a connu jusqu'ici cent pour cent de succès, et c'est donc vraisemblablement une bonne solution.

La première question que traite le droit français en rapport avec l'alerte enlèvement est: qui lance l'alerte? Evidemment, on ne peut pas dans notre pays, compte tenu du fédéralisme, reprendre tel quel le système français. Cela étant, il est vraisemblable que ce sera l'autorité judiciaire du canton où a eu lieu la disparition qui sera compétente pour lancer l'alerte.

La deuxième question est la suivante: quels sont les critères pour le lancement de cette alerte? Il y en a quatre:

1. L'enlèvement doit être avéré - ce n'est pas une simple disparition.

2. La vie ou l'intégrité physique de la victime doivent être concrètement en danger.

3. Des éléments d'information existent et leur diffusion est susceptible de permettre la localisation de la victime.

4. La victime est mineure, même si - le rapporteur de langue allemande l'a très bien dit - la commission pense que l'on pourrait non seulement appliquer l'alerte enlèvement aux personnes mineures, mais également l'étendre aux personnes majeures.

Troisième problème à résoudre: par quels moyens diffuser l'alerte? Dans un premier temps, il faut faire comme en France, c'est-à-dire diffuser le message d'alerte plusieurs heures sur les chaînes de télévision, le communiquer aux agences de presse, utiliser les moyens d'information dans les gares, dans les aéroports et sur les autoroutes. Cela peut se faire sans attendre, et c'est effectivement déjà beaucoup. Compte tenu de l'évolution des moyens de communication actuels, on pense également aux MMS. La motion 07.3554 déposée en 2007 par la Commission des affaires juridiques de notre conseil allait dans ce sens. Puis on a également parlé en commission et au Conseil des Etats du "microblogging", c'est-à-dire d'une diffusion à toutes les personnes qui sont connectées sur Internet, l'idée étant évidemment d'avoir le plus large spectre possible de personnes qui puissent aider les autorités de poursuite à retrouver la victime.

La dernière question qui doit être résolue et qui a été traitée tant au Conseil des Etats qu'en commission, c'est celle des aspects financiers. Evidemment, l'aspect financier doit être réglé. On peut envisager que ce soit une aide de la Confédération, on peut envisager également un pot commun des cantons. Mais là aussi, même s'il fut un temps où le Conseil fédéral a pu voir des problèmes sous l'angle du fédéralisme, il s'agit de demander à la Confédération de donner une impulsion et non de violer la compétence des cantons.

Le législateur, c'est-à-dire nous, doit donner un signal politique, même s'il est évident que cette alerte enlèvement n'est pas la solution miracle. Il ne faut pas oublier que le risque zéro n'existe pas. Il s'agit simplement de donner un message politique clair en disant que notre conseil est conscient du problème et qu'il donne mandat au Conseil fédéral de trouver les solutions qui, une fois encore, ne paraissent pas trop compliquées. Je crois que le Conseil fédéral, en la personne de Madame Widmer-Schlumpf, l'a bien compris et que la séance du 2 avril 2009 avec les membres de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police est une concrétisation de cette prise de conscience générale.

Ce que je demanderai à ce conseil, c'est de faire mieux que le Conseil des Etats, qui a accepté cette motion par 38 voix contre 1. Soyons plus forts, soyons meilleurs, et votons, comme l'a fait la commission, cette motion à l'unanimité des membres de notre conseil. Je crois que cela sera un excellent message donné à la population et également aux familles qui ont été victimes des horreurs que nous savons et que nous avons encore connues récemment.