Bourgeois Jacques · Nationalrat · 2009-04-28

Wortprotokoll

Je m'exprime sur l'article 36a alinéa 2. Il est précisé dans le rapport de la CEATE-CE (FF 2008 7324) que les surfaces réservées aux eaux devraient être exploitées extensivement, à savoir sans le recours à des engrais et à des produits phytosanitaires, ce qui induirait des restrictions supplémentaires par rapport à la pratique actuelle. A notre avis, il convient, comme mentionné dans le rapport, de préciser le mode d'exploitation. C'est une précision par rapport au projet qui nous est soumis; ce dernier prévoit: "d'un aménagement et d'une exploitation aussi proches de l'état naturel que possible".

D'autre part, vu les restrictions liées aux conditions d'exploitation, ces surfaces ne doivent pas être prises en compte comme surfaces d'assolement, comme mentionné tout à l'heure lors du débat d'entrée en matière. Il appartient aux cantons de veiller à faire respecter les exigences du plan sectoriel des surfaces d'assolement. Chaque canton a reçu un contingent à respecter conformément à l'arrêté fédéral du 8 avril 1992 relatif au plan sectoriel des surfaces d'assolement. Par surfaces d'assolement, on entend les terres cultivables, soit des terres ouvertes, des prairies artificielles et naturelles. Avec 11 hectares par jour de terre cultivable qui disparaissent, soit 1,3 mètre carré par seconde, on se doit de veiller au maintien à long terme des surfaces destinées aux cultures vivrières.

Vu ce qui précède, je vous invite, au nom du groupe libéral-radical, à soutenir la majorité.