de Buman Dominique · Nationalrat · 2009-04-29

Wortprotokoll

Dès le début de la crise financière, puis économique, qui sévit notamment dans notre pays, la bataille a fait rage dans les Commissions de l'économie et des redevances des deux chambres autour du thème de la compensation des effets de [PAGE 737] la progression à froid. Il y a progression à froid lorsque, à cause de la compensation du renchérissement, un contribuable parvient à un échelon du barème fiscal plus fortement taxé sans que son pouvoir d'achat ait été augmenté. La législation fédérale, mais aussi les systèmes législatifs cantonaux prévoient de corriger cet effet pervers par différents régimes en vigueur.

Le système fédéral actuel prévoit qu'un renchérissement cumulé de 7 pour cent ouvre la voie à la compensation par la correction ad hoc des différents barèmes. Ces dernières années, le taux d'inflation ayant été très faible dans notre pays, les contribuables ont donc dû attendre plusieurs exercices pour voir une correction de leur cote d'impôt.

La restitution des taux d'imposition originels - et non pas la restitution de la manne fiscale perçue en trop, qui reste acquise à la Confédération - devient ainsi un moyen facile de préserver le pouvoir d'achat des contribuables. Cet objectif s'impose - on doit le dire - à l'ensemble des forces politiques du Parlement, puisque l'entrée en matière sur le projet présenté par le Conseil fédéral a été acquise sans opposition et qu'au vote sur l'ensemble, la commission a adopté le projet de loi par 21 voix contre 0 et 4 abstentions.

En quoi consiste précisément ce projet de loi? En quoi diffère-t-il du droit en vigueur en ce qui concerne la compensation des effets de la progression à froid? Sous l'impulsion de diverses interventions parlementaires - dont je ne donne pas ici le détail mais dont la liste figure dans le message du Conseil fédéral -, interventions qui ont été débattues dès l'automne 2008 dans les Commissions de l'économie et des redevances des deux chambres, le Conseil fédéral a présenté un message le 6 mars 2009, assorti d'un projet portant modification de la législation en vigueur. Il propose que, dorénavant, soit pris en considération non plus un renchérissement cumulé de 7 pour cent, mais un renchérissement abaissé à 3 pour cent seulement.

Cette modification avait fait l'objet d'une variante préalable prévoyant l'adaptation annuelle automatique des barèmes. La brève consultation qui a été faite avait cependant donné une majorité d'avis favorables au système de l'adaptation automatique à partir du seuil de 3 pour cent de renchérissement cumulé.

La question a également été âprement discutée en commission puisque 12 voix se sont exprimées en faveur du projet du Conseil fédéral, tandis que 12 voix étaient favorables au système de la compensation annuelle. C'est la voix prépondérante de la présidente de notre commission qui a transformé en proposition de la majorité le projet du Conseil fédéral. Dans ce vote, c'est le souci de ne pas surcharger l'administration qui a fait pencher de peu la balance en faveur du maintien d'une compensation périodique et non pas de l'introduction d'une compensation annuelle.

Si le souhait initial des auteurs d'interventions parlementaires était de modifier ce système avec effet au 1er janvier 2009 déjà, le temps nécessaire à l'élaboration d'un projet s'appuyant sur une large base a rapidement mené les divers partenaires en présence - je pense en particulier aux cantons - à retenir l'échéance raisonnable de 2010. Cette échéance est valable pour autant que la loi soit adoptée en été 2009, qu'il n'y ait pas de référendum et que les ordonnances contenant notamment les barèmes puissent être adaptées pour le début de l'année civile suivante.

Je ferai encore quelques remarques.

1. Le projet introduit également une modification du système, à savoir l'application du barème postnumerando pour les prestations en capital de la prévoyance ainsi que la délégation au Département fédéral des finances de la compétence de compenser les effets de la progression à froid.

2. Une proposition visant à introduire un taux de 4 pour cent comme seuil de compensation a été rejetée en commission, par 18 voix contre 3 et 4 abstentions. Nous y reviendrons dans la discussion par article.

3. L'entrée en vigueur de cette modification a été au coeur de nombreuses discussions au sein de la commission: d'une part, une majorité très large souhaite l'application la plus rapide qui soit de ce nouveau régime, notamment comme mesure destinée à renforcer le pouvoir d'achat dans l'actuelle période de récession; d'autre part, l'accélération des travaux sur ce projet de loi ne doit en aucun cas mettre en péril la réforme de la fiscalité de la famille, incontestée, attendue depuis longtemps, mais menacée d'un risque de divergence de vues suite à la présentation par le Conseil fédéral de variantes très différentes par leur nature. J'aurai l'occasion de revenir sur cet aspect lors de l'examen des dispositions topiques du projet de loi.

Disons simplement, maintenant déjà, qu'une large majorité s'accorde pour dire que ces deux projets de réforme fiscaux sont de même importance et qu'ils se complètent dans la mesure où les cercles des bénéficiaires ne sont pas identiques. De par la nature de l'impôt fédéral direct, une nature très progressive, la correction des effets de la progression à froid favorise les couches moyennes à supérieures de la société, alors que la réforme de la fiscalité familiale aura pour effet de soulager essentiellement la classe moyenne et les personnes ayant objectivement des enfants à charge et l'éducation de ceux-ci.

Je vous invite donc à entrer en matière sur ce projet de loi, sur lequel la commission est entrée en matière sans opposition, et à adopter les propositions de la majorité de la commission.

Nous nous exprimerons tout à l'heure sur la motion 08.3753, adoptée par le Conseil des Etats, qui touche au même domaine. La commission vous propose de la rejeter pour des raisons purement techniques et non pas de fond, parce que l'objet de la motion précitée est réglé par le projet de loi que le Conseil fédéral nous a soumis.