Wortprotokoll

Le groupe socialiste entrera en matière sur le projet - Madame Fehr vous le dira tout à l'heure -, mais il vous demande de le renvoyer au Conseil fédéral en le chargeant de présenter aux Chambres fédérales - Monsieur Rime vient de le dire - un nouveau projet de loi qui prévoit l'introduction d'une vignette électronique (e-vignette) pour la perception de la redevance pour l'utilisation des routes nationales. En effet, à nos yeux, le système actuel qui utilise encore un autocollant des années 1970 est dépassé alors que les nouvelles technologies permettent une perception plus flexible et extensible. Le système proposé faciliterait notamment le contrôle et permettrait également d'introduire des taux de redevance différenciés, par exemple en fonction des catégories de véhicules, ou de percevoir une redevance limitée dans le temps. De plus, ce système permettrait également des modes de distribution plus modernes qu'actuellement puisque, par exemple, on pourrait acquérir la vignette électronique par Internet ou par le biais d'un [PAGE 751] téléphone mobile. C'est la raison pour laquelle nous vous demandons de renvoyer le projet au Conseil fédéral.

Monsieur Rime prête à la minorité que je représente des intentions qu'elle n'a pas. Ce que celle-ci souhaite actuellement et uniquement, c'est trouver un moyen moderne de percevoir la redevance de la vignette, qui présente des avantages évidents en matière de contrôle. En effet, on sait que les contrôles pour la vignette sont difficiles et qu'ils mobilisent nombre d'agents de police. On reviendra d'ailleurs sur les compétences pour contrôler et amender le cas échéant les automobilistes qui n'ont pas de vignette. Je ne crois pas que Monsieur Rime puisse dire que c'est pour introduire le "road pricing" qu'on souhaiterait que le Conseil fédéral étudie l'introduction de cette vignette. De toute façon, si le Conseil fédéral prévoit d'introduire la vignette électronique, il appartiendra aux Chambres fédérales, donc à nous et au Conseil des Etats, de décider des modalités d'utilisation de cette vignette. Ce n'est pas aujourd'hui que nous allons voter sur le "road pricing". Je le précise parce qu'on nous prête parfois des intentions que nous n'avons pas.

Lors de la procédure de consultation, je vous rappelle que cinq cantons, certaines associations et certains partis ont demandé ce changement de système. Les membres de la commission, notamment ceux de la minorité, ont été pour le moins étonnés que dans le message on ne fasse quasiment pas référence à la vignette électronique qui, pourtant, a été demandée par un quart des cantons suisses.

En plus de cela, le Conseil fédéral admet quand même dans son message, à la page 1219, que le système de vignette manque de flexibilité par rapport à d'éventuelles adaptations de prix, à de nouvelles structures tarifaires, à des formes de distribution modernes - Internet, téléphonie mobile - et à des contrôles automatisés. Le message commençait bien, simplement le Conseil fédéral n'a pas tiré les conclusions qui s'imposaient de cette constatation. C'est la raison pour laquelle nous vous demandons donc de renvoyer ce projet au Conseil fédéral.

Enfin, en ce qui concerne l'urgence de légiférer, il est vrai qu'à l'heure actuelle la vignette est perçue sur la base d'une ordonnance du Conseil fédéral, qui se fonde sur l'article 36quinquies de l'ancienne Constitution et non pas de celle de 1999. Il n'y a pas d'urgence absolue puisque, jusqu'à ce qu'une loi fédérale soit adoptée, l'article 36quinquies reste applicable, ce qui fait que l'on peut très bien charger le Conseil fédéral de travailler relativement rapidement et de présenter un projet de message sur la vignette électronique. Il n'y a pas péril en la demeure: la vignette continuera à être perçue. Simplement, on s'adaptera au XXIe siècle. Enfin, si ce projet était renvoyé au Conseil fédéral, ce que l'on demande instamment, c'est de consulter les cantons afin qu'ils soient associés aux travaux sur les questions de perception de la vignette.

Je vous demande donc de renvoyer ce projet au Conseil fédéral.