Lüscher Christian · Nationalrat · 2009-05-25

Wortprotokoll

Monsieur Hochreutener l'a très bien dit, le législateur, c'est nous, ce ne sont pas les associations de bailleurs ou de locataires, et c'est à nous de faire notre devoir. Mais alors, il faut replacer ce projet de loi que nous devons analyser, nous, législateur, dans son contexte, et rappeler qu'il repose en réalité sur un accord qui a été passé entre les bailleurs et les locataires - il s'agissait d'un compromis historique. Or le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui n'a plus rien à voir avec ce compromis qui avait été signé à l'époque.

Il faut le rappeler, l'un des éléments essentiels de ce compromis, c'était l'indexation à hauteur de 100 pour cent de l'indice suisse des prix à la consommation, et c'est à cette condition-là que cet accord a été signé par l'un des partenaires contractuels. Il faut également rappeler, comme cela a été fait par Monsieur Fluri, que c'est la Banque nationale suisse - qui n'est pas l'amie des bailleurs ni celle des locataires, mais qui est une institution qui a pour but d'assurer le bien-être de notre économie - qui a dit que cet accord n'était valable que s'il y avait une indexation à 100 pour cent.

C'est vrai, nous sommes le législateur, nous devons faire notre devoir. Mais lorsque l'on constate que, quelle que soit la solution que nous adoptions aujourd'hui, elle conduira à un référendum et que l'objet amené devant le peuple sera refusé, eh bien notre devoir de législateur aujourd'hui, c'est de ne pas perdre notre temps avec un objet dont nous savons par avance qu'il sera refusé.

Il n'y a qu'à voir dans cette enceinte la façon dont certains groupes sont totalement divisés. On a entendu dans le groupe socialiste tout et son contraire; dans le groupe des Verts, tout et son contraire également, des voix qui sont dissonantes - on n'a pas le même avis. Alors qu'en commission, si je ne m'abuse et sauf erreur de ma part, ce projet a été rejeté par tous les commissaires membres du groupe des Verts, voilà que ce groupe vient vous proposer aujourd'hui d'entrer en matière! C'est un peu la même chose du côté du groupe PDC/PEV/PVL, même si l'on comprend bien la raison pour laquelle certains essaient de sauver ce projet. Voyez, Mesdames et Messieurs, il n'y a plus aucune cohérence dans ce projet, et donc on ne peut pas avancer de cette façon-là.

Il n'en demeure pas moins qu'en commission également, une majorité s'est dégagée au vote sur l'ensemble pour le rejet de ce projet de loi. Voyez-vous, quand le projet de loi qu'on vous amène ici est censé être fondé sur un compromis et que certains termes de ce compromis ne sont plus respectés, quand des personnes qui ont signé ce compromis viennent vous dire que, si on le respecte, il y aura un référendum, je suis désolé de vous dire que dans ces conditions il faut que nous, Conseil national, jetions le bébé avec l'eau du bain. Peut-être que le Conseil des Etats, à l'abri des lobbyistes de tous bords, aura, avec sa Commission des affaires juridiques, d'autres idées pour sauver ce projet.

Il n'en demeure pas moins qu'en l'état, on ne peut que constater qu'il n'y a absolument aucune chance que ce projet soit adopté. S'il était adopté, ce serait avec 100 pour cent d'indexation, car telle est la volonté de ce Parlement. Il y aurait alors de toute évidence un référendum et ce projet serait donc soumis au peuple qui, en 2003 déjà, a refusé un contre-projet qui contenait une indexation à 100 pour cent.

Alors vous avez raison, Monsieur Hochreutener, nous devons faire notre devoir de législateur. Mais aujourd'hui il consiste à dire: "Stop! Ce projet n'a aucune chance d'aboutir." C'est la raison pour laquelle, je le rappelle, la Commission des affaires juridiques l'a tout simplement balayé.