Rennwald Jean-Claude · Nationalrat · 2009-05-27

Wortprotokoll

Au nom du groupe socialiste, je vous demande de soutenir la majorité de la commission. Je crois que le système qui est proposé par la minorité compliquerait par trop les affaires des librairies. La minorité nous dit par ailleurs qu'elle veut combattre d'éventuels prix abusifs. Or je souligne et je rappelle qu'en cas d'abus une action en justice est toujours possible. Mais, surtout, l'article 4 du projet de loi règle clairement le moment où l'éditeur ou l'importateur fixe le prix de vente final des livres, ce qui est une importante garantie contre d'éventuels abus. Dans [PAGE 872] ces conditions, il nous paraît que le mécanisme proposé par la minorité est superfétatoire.