Wortprotokoll

Avec la nouvelle législation, le Conseil fédéral peut proposer au deuxième conseil de transformer la motion en mandat d'examen, si celle-ci était acceptée par le premier conseil, contrairement à la proposition du Conseil fédéral. Elle a été adoptée dans le premier conseil à ma connaissance et je crois que je ne peux pas l'accepter sous forme de postulat. Peu importe: si vous voulez un rapport, vous l'aurez. Déposez un postulat!