Wortprotokoll

Au nom de la commission, je vous fais rapport sur ce projet relatif à l'initiative parlementaire de la CSSS-CN concernant le gel des admissions et la solution transitoire qu'elle vous propose. Ce projet s'inscrit, comme vient de le dire Madame Humbel Näf, dans le cadre des différents paquets de révisions de la loi sur l'assurance-maladie.

Dans le cadre de la révision de la LAMal, le paquet relatif à la liberté de contracter a finalement été liquidé le 18 décembre 2008 par le Conseil des Etats qui a décidé de ne pas entrer en matière sur ce projet, par 23 voix contre 19. Par conséquent, vu cette décision du Conseil des Etats, la recherche d'une solution à la problématique du moratoire nous a quasiment été imposée. En effet, le 3 juillet 2002, le gel de l'ouverture des cabinets médicaux a été introduit. Cette solution était provisoire, mais ensuite elle a été prolongée à deux reprises. La dernière prolongation échoit à la fin de cette année.

Comme le Parlement n'a pas encore trouvé de solution pour régler la problématique du paquet relatif à la liberté de contracter et aussi pour régler l'autre paquet concerné par cette question, à savoir celui du "managed care", il nous fallait trouver une solution transitoire. Celle-ci réside tout simplement dans une prolongation supplémentaire du moratoire de deux ans.

C'est donc par 18 voix contre 2 et 5 abstentions que la commission a approuvé le projet à l'intention de notre conseil et c'est de cela que nous délibérons aujourd'hui.

Le but de cette limitation de l'admission de nouveaux médecins fondée sur les besoins vise d'abord la maîtrise des coûts, car il faut savoir que les coûts engendrés par tout nouveau cabinet sont estimés à environ 500 000 francs par an.

Par conséquent, il paraît dangereux pour la majorité de la commission, et c'est aussi l'avis du Conseil fédéral, de sortir du moratoire sans avoir de solution pour la suite. On sait effectivement qu'il est plus facile d'entrer dans un moratoire que d'en sortir de manière constructive, et nous voulons absolument éviter que la sortie de ce moratoire se fasse dans le chaos et qu'elle provoque finalement plus de problèmes qu'elle n'en résout. Ainsi, la majorité de la commission a décidé de prolonger ce moratoire, mais en intégrant deux nouveaux éléments.

Le premier élément introduit, c'est que cette solution transitoire qui a été adoptée ne s'appliquera qu'aux spécialistes. Jusqu'à présent, cela concernait l'ensemble des médecins; aujourd'hui, cela ne concernera que les spécialistes. Ne sont pas concernés les titres postgrades suivants: la médecine générale, les médecins praticiens, la médecine interne - pour autant que le praticien concerné ne soit pas au bénéfice d'un autre titre postgrade -, et la pédiatrie.

De plus, la commission a étendu ce moratoire aux divisions ambulatoires des hôpitaux afin d'éviter toute velléité de contourner la disposition limitant l'admission de nouveaux médecins en fonction des besoins et parce que ce secteur est celui qui, au cours de ces dernières années, a connu un accroissement des dépenses proportionnellement beaucoup plus élevé que les autres. Par conséquent, il a paru important d'intégrer les divisions ambulatoires des hôpitaux dans la problématique de la clause du besoin.

Très concrètement, la commission a introduit encore un troisième élément, à savoir la possibilité pour les cantons d'assortir l'autorisation d'exercer de conditions. Les cantons ont déjà cette compétence en vertu du droit en vigueur, mais cet ajout constitue une inscription formelle dans la loi. Cela nous paraissait important, pour donner un signal clair et surtout pour faire en sorte que les cantons fassent usage de cette compétence.

Voilà les trois éléments qui sont nouveaux dans le dossier de la prolongation du gel des admissions: l'aspect qui concerne les spécialistes, celui qui intègre le domaine ambulatoire des hôpitaux et celui relatif aux nouvelles compétences attribuées aux cantons. Voilà le projet qui vous est présenté.

Je vous rappelle que la commission, par 18 voix contre 2 et 5 abstentions, vous propose de soutenir la prolongation du gel des admissions. Je vous invite à en faire de même.