Chevrier Maurice · Nationalrat · 2009-05-28

Wortprotokoll

Le 20 mars 2008, Monsieur Rutschmann déposait une initiative parlementaire demandant de fixer des délais contraignants pour le traitement des procédures judiciaires et des procédures de recours. Il justifiait son intervention par le coût, les tourments et même les injustices que génère la lenteur des procédures. Il y voyait également un frein à de nombreux investissements privés et publics.

Réunie en séance le 23 avril 2009, la Commission des affaires juridiques a procédé à l'examen préalable de cette initiative parlementaire - vous apprécierez la rapidité avec laquelle l'objet est présenté au plénum! - et vous invite à ne pas y donner suite pour les raisons suivantes.

La commission adhère à l'unanimité aux préoccupations exposées dans l'initiative parlementaire qui exprime effectivement un souhait qu'on ne peut qu'admettre et suivre. Néanmoins, la commission entrevoit de grandes difficultés dans l'application de délais contraignants. Elle doute en effet, au vu de la diversité et de la complexité des dossiers et des procédures - pensez notamment au caractère international de certaines d'entre elles, à la complexité de toutes les procédures de criminalité économique - qu'il soit possible d'établir des délais fixes et intangibles pour tous les cas. C'est pourquoi la demande contenue dans l'initiative paraît irréaliste à la majorité de la commission, voire utopique.

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De plus, la majorité souligne que les délais ainsi fixés ne pourraient être respectés qu'au prix d'une augmentation des effectifs et des ressources des tribunaux, sous peine de nuire à la qualité de la procédure. Pensez peut-être à des états de fait incomplets, à des moyens de preuve abandonnés ou négligés, à une justice finalement d'intuition, parfois peut-être de casino. Je crois que ce pays n'en veut pas.

La majorité souligne par ailleurs que fixer des délais ne changerait rien à la durée des enquêtes pénales, en particulier. Celles-ci se font pour partie à l'extérieur de nos frontières au moyen de commissions rogatoires et d'expertises. Et quels sont les moyens de contrainte sur ces personnes? Ces enquêtes et leur durée sont régies aujourd'hui par le nouveau Code de procédure pénale que nous venons d'adopter. Ce serait pour le moins un désaveu manifeste que de vouloir d'ores et déjà changer et élargir certaines possibilités.

Enfin, la majorité rappelle qu'il n'existe pas de moyens de sanction envers les tribunaux et que, par conséquent, les délais fixés auraient au mieux une valeur morale.

Pour toutes ces raisons, la majorité de la commission vous invite à ne pas donner suite à l'initiative parlementaire, car elle estime que le remède proposé est bien pire que le mal. C'est l'avis de la commission qui, par 16 voix contre 7 et 1 abstention, vous invite à ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Rutschmann.