Wortprotokoll

Au nom de la majorité de la Commission des institutions politiques, je vous invite à entrer en matière sur ce projet et à voter la révision de l'article 41 alinéas 1 et 1bis de la loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse, qui introduit une prolongation du délai d'annulation de la naturalisation.

Ce projet fait suite à la décision des Commissions des institutions politiques des deux conseils de donner suite à l'initiative parlementaire Lustenberger déposée en mars 2006. Notre commission a pris sa décision, par 13 voix contre 8, en juillet 2006, et le Conseil des Etats la sienne, sans opposition, en octobre de la même année. Cette initiative demande de prévoir un délai plus long que l'actuel délai de cinq ans pour annuler la naturalisation ou la réintégration obtenue par des déclarations mensongères ou par la dissimulation de faits essentiels.

En effet, à l'heure actuelle, plus de 400 procédures d'annulation de naturalisations sont en cours en raison de graves soupçons que la naturalisation ait été obtenue par des déclarations mensongères ou par la dissimulation de faits essentiels. La plupart des cas confirmés de naturalisation obtenue de manière frauduleuse découlaient de la naturalisation facilitée du conjoint étranger d'un citoyen suisse, introduite en 1992.

L'expérience montre que, dans certains cas, la formulation en vigueur de l'article 41 de la loi sur la nationalité, qui stipule qu'une naturalisation peut être annulée dans un délai de cinq ans, n'est pas satisfaisante. En effet, il se peut que des cas d'abus soient déjà prescrits au moment où ils sont découverts ou que la prescription soit atteinte avant la fin de l'enquête administrative.

La majorité de la commission propose donc, à l'article 41, une modification de l'alinéa 1 et un nouvel alinéa 1bis qui stipule le changement suivant: "La naturalisation ou la réintégration peut être annulée dans un délai de deux ans après que l'office compétent a pris connaissance de l'état de fait déterminant, mais au plus tard huit ans après l'octroi de la nationalité suisse. Un nouveau délai de prescription de deux ans commence à courir après tout acte d'instruction notifié à la personne naturalisée. Les délais sont suspendus pendant la procédure de recours."

Le droit actuel permet à l'ODM, avec l'assentiment de l'autorité du canton d'origine, d'annuler une naturalisation obtenue frauduleusement dans les cinq ans à la suite d'une procédure qui permet d'apporter la preuve de la fraude qui est le plus souvent un mariage de complaisance. Ces procédures sont complexes et peuvent durer plusieurs années. Il est à noter qu'une révision du Code civil permettra de réduire le risque d'abus par mariage. Le délai de cinq ans ne permet pas de régler les cas d'abus graves découverts peu avant son écoulement en raison de la complexité de la procédure.

Le nouvel article a deux buts. Tout d'abord, imposer un délai total plus long, soit huit ans au lieu de cinq, pour mieux faire face aux situations d'abus. Il introduit des délais de prescription différenciés et une suspension de la prescription en cas de recours. Il demande aussi une accélération des procédures d'annulation que l'ODM devrait clore dans les deux ans après avoir eu connaissance des faits. Toutes ces dispositions doivent combattre des abus manifestes et ne sont pas de nature à décourager les gens à demander la naturalisation.

Une minorité de la commission propose de ne pas entrer en matière, estimant que cette réglementation convient, et une autre minorité, si l'on entre en matière, propose de maintenir le délai total de cinq ans après la naturalisation et n'est pas d'accord de le prolonger de trois ans.

Une consultation a eu lieu et une majorité d'avis positifs a été récoltée. Le Conseil fédéral est, lui aussi, favorable à l'adoption de ce projet. Il approuve le projet d'acte législatif et le rapport de notre commission.

Je signale une erreur dans l'énoncé du préambule du projet de loi accompagnant le rapport de la commission que vous trouverez à la page 1171 de la version française. En effet, il est écrit: "La Confédération suisse, vu le rapport du 30 novembre 2007 de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats ..." Or, il s'agit bien ici de la Commission des institutions politiques du Conseil national. Cette erreur sera corrigée dans les actes suivants.

Au nom de la majorité de la commission, je vous demande donc d'adopter ce projet, car la lutte systématique contre les abus permet de mieux faire accepter les naturalisations par l'opinion publique. C'est donc pour le bien de tous que nous vous demandons de modifier la loi pertinente.