Wortprotokoll

Il est question ici d'un problème de droits d'auteur. Il n'est pas question de discuter sur le fait de savoir s'il est légitime de percevoir des droits d'auteur et si le créateur a droit à une rétribution légitime. J'en suis, pour ma part, convaincu.

Il s'agit de définir de quelle manière cela doit se faire pour que cela soit aussi efficace que possible. Dans les procédures d'encaissement actuelles, il y a de gros problèmes administratifs, parce que la société Pro Litteris, qui est chargée de percevoir ces émoluments, ne dispose pas d'informations suffisantes pour pouvoir établir les montants à encaisser. Et lorsque des informations manquent quant au nom, à l'adresse, à la branche, au nombre d'employés et d'utilisateurs, Pro Litteris procède par évaluation, ce qui amène un grand nombre de factures erronées. On envoie donc des factures et le montant facturé ne correspond en rien à la situation réelle de l'entreprise en question, ce qui a pour conséquences ensuite des procédures judiciaires onéreuses et fastidieuses qui coûtent très cher et qui, finalement, grèvent les montants qui devraient revenir légitimement aux créateurs.

Il existe une possibilité, proposée justement dans le texte de la motion Stadler: "Le Conseil fédéral est chargé de veiller, par exemple en complétant l'article 50a LAVS relatif à la communication de données, à ce que les droits d'auteur pour l'utilisation d'oeuvres protégées (livres, journaux, etc.) puissent être perçus de manière plus économique." Il faudrait donc éviter que de l'argent soit dilapidé, qu'il y ait des procédures judiciaires à n'en plus finir; il faudrait trouver un moyen intelligent, efficace pour arriver au même résultat. Alors l'Etat, par son administration, en l'occurrence dans les données recueillies par l'AVS, dispose de ces informations. Celles-ci existent, mais simplement Pro Litteris n'y avait jusqu'à présent pas accès. Au fond, si cette motion était acceptée, il serait bien que Pro Litteris, par exemple, tout en respectant l'anonymat et la protection des données, puisse accéder à ces informations qui permettraient alors l'établissement de factures plus conformes à la réalité et moins de pertes d'énergie dans ces procédures.

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La commission propose, par 19 voix contre 4 et 1 abstention, d'adopter la motion. Une minorité propose au contraire de la rejeter. Elle estime que les entreprises paient pour des documents qu'elles n'utilisent pas. Elle remet en question, finalement, la perception même de ces émoluments, mais cela, on ne peut pas le remettre en question. Ici, il s'agit juste de savoir comment procéder en vue de faciliter aussi la tâche des entreprises. Notre solution eût été de prévoir une taxe sur la vente des photocopieurs, mais, suite à une consultation, le législateur a renoncé à cette solution.

Ainsi, à l'heure actuelle, vu la situation, la commission vous propose dans sa grande majorité d'adopter la motion. Ensuite, il incombera à l'administration fédérale d'élaborer dans le détail la procédure. Il semble à la commission qu'il y a effectivement beaucoup d'argent et d'énergie qui sont actuellement perdus inutilement.

Nous vous demandons donc d'adopter la motion.