Wortprotokoll

Le Conseil fédéral a réduit en 2006 les taux de réserves minimales légales lors d'une modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie. L'abaissement s'est effectué par étapes, de 2007 à 2009, si bien que les nouveaux taux n'ont été atteints que cette année. Les assureurs affichant des excédents de réserves élevés les ont donc déjà progressivement réduits.

Par ailleurs, la situation concernant les réserves des assureurs s'est dernièrement aggravée en raison de la crise financière, d'une part, et parce que, d'autre part, les assureurs ont sous-évalué la hausse des coûts pour 2008 et 2009, fixant ainsi des primes trop basses. Selon des estimations, le taux de réserves passerait à environ 8,7 pour cent à la fin 2009, soit en deçà du taux de réserves minimal légal de 11,5 pour cent.

D'importantes différences persistent dans les taux de réserves cantonaux. L'Office fédéral de la santé publique a déjà commencé à procéder au réajustement de ces réserves via la procédure d'approbation des primes. Comme le Conseil fédéral l'a rappelé dans sa réponse du 25 février 2009 à la motion Fetz 08.4046, l'office va continuer à le faire et va inciter les assureurs à prendre, ces prochaines années, les [PAGE 946] mesures nécessaires pour réduire les différences entre les cantons d'ici à 2012. Le Conseil fédéral estime que le procédé mis en place est raisonnable et suffisant.