Wortprotokoll

J'interviens donc sur l'article 70 alinéas 2, 3 et 4.

Concernant l'article 70 alinéa 2, je vous invite à adopter la proposition de la majorité de la commission. Il est vrai que lors du premier débat - et j'étais de ceux-ci -, nous avions adopté le texte "mais au plus tard lors de la session ordinaire qui suit le début de l'engagement". Le Conseil des Etats a fait un compromis que la majorité de la commission a accepté, puisqu'il propose: "en règle générale, lors de la session ordinaire qui suit le début de l'engagement". Je vous demande donc d'adopter la proposition de la majorité de la commission.

Comme, nous venons de voter, par 115 voix contre 65, le maintien de la décision de notre conseil à l'article 66b alinéa 5, je vous demande d'en faire de même à l'article 70 alinéa 3, puisqu'il s'agit du même problème. Effectivement, nous ne voulons pas, en tant que Conseil national - mais aussi en tant qu'Assemblée fédérale, nous sommes l'autorité suprême de notre pays -, voir notre chambre transformée en une simple chambre d'enregistrement, comme cela se fait par exemple à l'Assemblée nationale française.

Enfin, concernant l'article 70 alinéa 4, dans cette logique, nous vous demandons de suivre également la majorité de la [PAGE 974] commission, qui propose que lors de décisions et d'engagements importants pris par le Conseil fédéral, celui-ci consulte au préalable les Commissions de la politique de sécurité et de politique extérieure des deux conseils, afin que nous soyons informés. Le Conseil des Etats, lui, propose que l'on consulte uniquement les présidents de ces deux commissions, ce que nous n'admettons pas, parce que les présidents des commissions ne sont pas supérieurs à l'ensemble des membres des commissions concernées. C'est pour cette raison que je vous demande de maintenir la position de la majorité et de rejeter la proposition de la minorité Donzé.