Wortprotokoll

Le pilier 3a est fondé sur la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité. Cette forme de prévoyance suppose que la personne assurée tire un revenu d'une activité lucrative. Cela peut également être le cas si l'intéressé est partiellement invalide et qu'il met à profit sa capacité résiduelle de gain.

Lors de l'examen de l'initiative parlementaire Nabholz 96.412, "Ouverture du pilier 3a aux groupes de personnes sans activité lucrative", la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national et une sous-commission spécialement instaurée à cet effet ont procédé à une étude très approfondie de cette question de l'ouverture du pilier 3a aux personnes sans activité lucrative. Elles sont arrivées à la conclusion, dans le courant de l'année 2006, qu'il ne fallait pas modifier de manière aussi fondamentale le système de la prévoyance professionnelle.

Considérant qu'il n'y a aucune raison de s'écarter des conclusions de la commission, le Conseil fédéral ne juge pas opportun d'ouvrir la prévoyance professionnelle aux personnes qui présentent une incapacité totale de gain.

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