Wortprotokoll

Le 30 mars 2009, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie a procédé à l'examen de l'initiative parlementaire du groupe des Verts, déposée le 3 octobre 2008, demandant la publication de la rémunération des hauts cadres des entreprises électriques. Ladite initiative vise à imposer la publication des rémunérations des membres des organes de direction des entreprises d'électricité dans la Statistique suisse de l'électricité. Si elle est introduite, cette obligation s'appliquerait aux rémunérations des cadres au plus haut niveau de la hiérarchie et à celles des membres des organes chargés de la direction stratégique.

La commission propose de ne pas donner suite à cette initiative par 16 voix contre 7 et 2 abstentions. Une minorité de la commission propose, à l'inverse, de lui donner suite. Si la majorité de la commission souhaite de la transparence au sujet des indemnités perçues par les membres du conseil d'administration et de la direction des entreprises d'électricité, elle considère qu'il est superflu de légiférer, en particulier pour les entreprises électriques. En effet, l'objectif visé [PAGE 980] par l'initiative figure dans la révision en cours du droit de la société anonyme et du droit comptable. Ce projet de révision vise à assurer une transparence suffisante des indemnités versées aux membres de la haute direction.

La présente initiative concerne toutes les sociétés anonymes soumises au droit suisse, donc les sociétés qui vendent de l'électricité également, et non seulement celles qui sont cotées en Bourse comme le prévoit l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives" (08.080). La proposition du Conseil fédéral va ainsi plus loin que cette fameuse initiative populaire. Les 180 000 sociétés anonymes sises sur le territoire suisse seront concernées par cette nouvelle loi, dont les sociétés électriques. Rappelons ici que des 183 sociétés en question, une large majorité d'entre elles sont constituées en sociétés anonymes, dont les plus importantes: FMB, Atel, Axpo, Groupe E, EOS, Alpiq, etc.

Par ailleurs, la majorité de la commission constate que l'ensemble des grandes sociétés et la plupart des petites publient déjà les salaires des membres du conseil d'administration et de la direction dans leurs rapports de gestion. De ce fait, la majorité estime qu'il n'est pas nécessaire que ces chiffres soient également publiés dans la Statistique suisse de l'électricité.

La minorité, au contraire, tient à ce que ces rémunérations soient publiées dans cette statistique. Selon elle, cela permettrait aux consommateurs de connaître à tout moment le montant des indemnités qu'ils contribuent à financer en payant leurs factures d'électricité.

Pour conclure, je rappelle donc que la commission propose clairement de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire, par 16 voix contre 7, estimant que la révision en cours du droit de la société anonyme et du droit comptable répondra au besoin de transparence demandé. Par ailleurs, la plupart des chiffres d'indemnisation sont déjà publiés par les groupes électriques. Il est donc inutile de légiférer en la matière.