Roth-Bernasconi Maria · Nationalrat · 2009-06-10

Wortprotokoll

Au nom de la sous-commission DFJP/Chancellerie fédérale, j'évoquerai deux thèmes clés qui ont été traité par la Commission de gestion en relation avec le Département fédéral de justice et police. C'est l'évaluation de la législation sur l'asile et les étrangers et la cybercriminalité.

Avant cela, permettez-moi de faire une remarque préliminaire. Je me suis en effet permis de poser des questions sur l'avancement de l'égalité entre femmes et hommes dans le département et je tiens à remercier Madame la conseillère fédérale Widmer-Schlumpf pour les informations qu'elle m'a fournies par écrit, afin que je rapporte ici à ce sujet.

S'agissant des postes de cadres, 26,3 pour cent sont occupés par des femmes, lesquelles représentent 40,35 pour cent de tout l'effectif du département. Le secrétariat général est même composé paritairement de femmes et d'hommes, ce qui est très réjouissant. Si le poste de déléguée à l'égalité, supprimé par le prédécesseur de Madame Widmer-Schlumpf, n'a pas été repourvu, on nous a assuré que la responsable des ressources humaines fait régulièrement des propositions constructives pour favoriser l'embauche de femmes. Comme quoi, quand les femmes sont à la tête d'un département ou d'un service, l'égalité entre hommes et femmes est quelque chose qu'elles gardent en tête.

Mais venons à la législation sur l'asile et les étrangers. Comme tout le monde a pu l'apprendre par la presse, des propositions de nouvelles modifications de la loi sur l'asile sont en discussion. Nous avons donc voulu savoir si la nouvelle législation sur les étrangers avait été évaluée depuis son entrée en vigueur qui, il faut le rappeler, ne date que de 2008, et si oui, connaître les résultats de cette évaluation. Nous avons aussi constaté que les pratiques diverses des différents cantons engendrent une inégalité de traitement selon que le requérant atterrit à Saint-Gall ou à Genève. Ne faudrait-il pas, un tant soit peu, harmoniser les pratiques?

Enfin, nous avons constaté que les durcissements votés en septembre 2007 n'ont pas eu l'effet escompté, à savoir une diminution du nombre des arrivées de requérants d'asile. Bref, on peut se demander si ces changements législatifs continuels sont vraiment efficaces ou s'ils ne servent qu'à vider de tout son sens notre tradition humanitaire. Une première évaluation, dont on peut mettre en doute la crédibilité après si peu de temps, a mis en évidence trois domaines problématiques relatifs à la nouvelle loi.

Le premier problème est lié aux demandes d'asile multiples concernant les personnes qui déposent une première demande, puis qui disparaissent dans la nature, redéposent une demande légèrement modifiée, et ainsi de suite. L'administration devant chaque fois refaire toute la procédure, avec toutes les prestations de soutien qui s'y rapportent. L'idée est, sous réserve de l'apparition de vrais nouveaux motifs, de raccourcir la deuxième procédure en supprimant son effet suspensif avant de pouvoir directement mettre en oeuvre la décision. L'objectif de cette application rapide, c'est de prévenir des cas de rigueur dus au fait que les requérants sont restés en Suisse de longues années sans remplir les conditions d'octroi de l'asile prévues par la loi. En contrepartie, il est prévu d'accorder une aide sur place.

Le deuxième problème concerne les déserteurs. La Suisse est le seul pays à accepter des déserteurs comme réfugiés. En elle-même la désertion ne constitue pas un motif d'asile, mais il est évident qu'on ne peut pas renvoyer des gens qui risquent leur vie, car ce risque-là est un motif d'asile. Et quand il y a une guerre, comme celle en Erythrée, une admission provisoire doit être possible. La modification proposée vise donc à préciser cette différence dans la loi.

Le dernier problème concerne les demandes d'asile déposées dans les ambassades. Depuis que la Suisse reste le seul pays à les admettre encore, le nombre de demandes a augmenté de manière significative. En outre, la procédure de Dublin ne précise pas clairement si les demandes d'asile déposées dans les ambassades doivent être traitées comme des demandes dans un premier pays ou non. Autre problème, seules 10 pour cent de ces requêtes sont admises. Il faudrait donc que des personnes réellement menacées puissent être amenées en Suisse avec un visa et déposer une demande d'asile directement dans notre pays. Cette proposition permettra d'éviter à la Suisse de rester le seul Etat à accepter les demandes d'asile dans les ambassades tout en sauvegardant sa tradition humanitaire et sa responsabilité. La cheffe du département nous a annoncé qu'elle allait examiner les réponses contrastées à cette proposition pour dégager d'éventuelles alternatives, mener des discussions et améliorer le tout.

Juste encore quelques précisions à propos des cas de rigueur: nous avons été rendus attentifs à la nécessité de traiter les statistiques avec prudence. Il n'y a pas des cantons restrictifs et d'autres qui le sont moins, mais plutôt une multiplicité de situations différentes. Et quoi qu'il en soit, c'est la Confédération qui a le dernier mot. Un nouveau règlement, actuellement en consultation auprès des cantons, devrait [PAGE 1204] néanmoins permettre d'harmoniser un peu plus les pratiques. Ce qui est important pour le département, c'est que les décisions soient justes, équitables et identiques pour des cas semblables.

Notons encore que l'augmentation du nombre de cas l'année dernière est due à la situation internationale, notamment aux guerres, et à la politique de plus en plus restrictive des pays frontières de l'Espace Schengen, dont l'Italie. A titre d'exemple, la guerre du Kosovo avait engendré plus de 40 000 demandes d'asile. Le meilleur moyen d'éviter ces migrations, c'est d'agir à la base, c'est-à-dire dans les pays d'où viennent les réfugiés, en leur accordant une aide sur place et en mettant des moyens à disposition de l'aide au développement, le tout en collaboration avec les autres pays d'Europe. Un coup d'oeil sur la carte suffit pour se rendre compte que la Suisse n'est pas une île. Nous devons donc collaborer avec les Etats qui nous entourent.

Pour terminer, j'aimerais dire quelques mots encore sur la cybercriminalité dont on a déjà parlé lors de la session extraordinaire consacrée à la violence. Le DFJP est en train de mettre en oeuvre la Convention sur la cybercriminalité, la loi d'application étant actuellement en préconsultation. Aujourd'hui déjà, la Police judiciaire fédérale collabore au niveau opérationnel avec les polices cantonales afin de transférer les connaissances et les informations. Depuis 2003, une instance de coordination nommée KOBIK - cofinancée par les cantons - combat avec succès la criminalité sur Internet. La Suisse s'attache notamment à protéger les enfants sur le Net et plusieurs cantons et directions de l'instruction publique ont mis en ligne leur propre page afin de soutenir dans ce sens les écoles et les parents.

Si les collaborateurs de la Police judiciaire fédérale soutiennent les cantons dans ces demandes, un manque de spécialistes se fait sentir, car les policiers "ordinaires" ne suffisent pas pour ces tâches pointues. Il faut donc que nous soyons conséquents; si nous voulons combattre ces crimes, donnons-nous les moyens de mener cette lutte et cessons de toujours rogner les budgets alloués aux dépenses de personnel.