Wortprotokoll

Eintreten ist obligatorisch

L'entrée en matière est acquise de plein droit

[VS]

Bundesbeschluss über die Gewährleistung geänderter Kantonsverfassungen

Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale à des constitutions cantonales révisées

[VS]

Detailberatung - Discussion par article

[VS]

Titel und Ingress, Art. 1, 2

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

[VS]

Titre et préambule, art. 1, 2

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

[VS]

Angenommen - Adopté

[VS]

Le président (Berset Alain, président): Conformément à l'article 74 alinéa 4 de la loi sur le Parlement, il n'y a pas de vote sur l'ensemble.