Wortprotokoll

Dans ces questions, le traitement différencié de certains pays qui ne demandent pas formellement que nous intégrions les règles matérielles de l'article 26 du Modèle de convention de l'OCDE paraît assez discutable. Il y aurait ainsi des pays avec lesquels nous jugerions opportun de mener à bien notre nouvelle politique dans le domaine de la collaboration contre l'évasion fiscale et d'autres pays avec lesquels nous ne le ferions pas. Bien entendu, on se réfère aux demandes qui émanent des différents pays ou qui n'en émanent pas - c'est le principe de la demande. Tout de même, je pense qu'il y a un intérêt national prépondérant à avoir une politique empreinte de cohérence, et cela pour toutes sortes de raisons.

La première est qu'il ne faut pas être naïf: des cas comme l'affaire Bofors avec l'Inde - c'est tout près du Bangladesh - ou comme l'affaire Abacha avec le Nigeria - c'est tout près du Ghana - ont montré que des choses plus graves que l'évasion fiscale pouvaient se produire. A fortiori on peut craindre l'évasion fiscale, c'est tout à fait humain, venant de ces pays comme de ceux d'Europe. Il n'y a aucune raison de penser que les gens sont plus saints dans ces pays, et les indices de Transparency International donnent plutôt à penser que la morale en affaires n'est pas spécialement meilleure dans les pays considérés que dans les pays européens. Donc, le risque est tout de même assez grand que nous n'ayons pas de demandes de ces pays, bien que le problème existe.

Alors, est-ce qu'il leur appartient d'en juger? Oui, bien sûr, mais en définitive on ne pourra pas les forcer à introduire les règles au sens de l'article 26 du Modèle de convention de l'OCDE. Mais que nous ne fassions même pas un effort soutenu pour y arriver est une erreur à maints titres. En effet, s'il s'avère - d'ici quelques mois, par malchance - que, malgré tout, le problème se pose et que nous avons ratifié au printemps 2009 des conventions de double imposition non [PAGE 345] adaptées à notre nouvelle politique déclarée avec les pays en question, le risque en termes de réputation pour nous est considérable. Notre image sur la scène internationale, déjà dégradée, notre position déjà difficile risquent de devenir intenables.

Nous ne pouvons pas nous référer uniquement à ce qu'on a pu nous déclarer - et encore, les avis sont assez partagés selon les pays: on sait que le Chili, en son temps, aurait souhaité une disposition de lutte contre l'évasion fiscale, mais notre politique générale n'était pas encore adaptée; nous ne pouvons pas simplement nous dire: "Non, non, ces pays-là, en général, n'en veulent pas, et les pays déterminés, dont il est question aujourd'hui, non plus." Nous ne pouvons pas occulter notamment le fait que la personne qui nous dit que ce n'est pas nécessaire pourrait par exemple avoir quelque intérêt personnel - allez savoir! - à ce que nous ne ratifiions pas la convention: elle a peut-être de l'argent dans nos banques.

Il peut paraître un peu malséant de le dire, mais la naïveté n'est pas à l'ordre du jour et les convenances diplomatiques trouvent leur terme lorsque notre pays est sous des pressions aussi fortes et placé face à des risques aussi grands pour la place financière suisse. Je pense donc que nous devons être prudents.

Dans le cas du Bangladesh, après une longue réflexion, je peux bien me rallier in fine, avec de la difficulté, à l'idée que certes le processus de ratification est terminé, qu'une remise en question irait par trop à l'encontre des convenances diplomatiques. Et je peux avec difficulté admettre que l'on cède aux convenances diplomatiques plutôt qu'aux intérêts majeurs de notre pays à avoir une politique la plus rapide possible vers l'adoption la plus rigoureuse et systématique possible de conventions de double imposition conformes à ce qui a été décidé par le Conseil fédéral, annoncé et finalement admis avec plus ou moins bonne grâce par à peu près l'entier du monde politique et de l'opinion publique de notre pays.

En revanche, pour le Ghana, ça n'a pas de sens.

C'est la raison pour laquelle je retire ma proposition de minorité en ce qui concerne le traité de double imposition avec le Bangladesh; mais je la maintiens en ce qui concerne le traité avec le Ghana.