Wortprotokoll

Nous ne nous opposons pas à cet article 8a. Néanmoins, nous aurions souhaité créer une divergence pour trouver un texte plus adéquat. Nous aurions proposé le texte suivant: "La Confédération et la fondation Pro Helvetia" - car celle-ci n'est pas mise en cause, c'est seulement la Confédération qui devrait le faire - "versent un pourcentage de leurs aides financières a. à l'institution de prévoyance, au sens de l'article 48 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) ou de l'article 89bis du Code civil, de la personne bénéficiaire de cette aide financière ou b. à une autre forme de prévoyance au sens de l'article 82 LPP de cette personne. Le Conseil fédéral fixe le pourcentage."

Est-ce que j'ose suggérer à Monsieur Bürgi d'introduire dans cet article les termes "et la fondation Pro Helvetia" après "la Confédération", de telle sorte qu'il y ait une divergence, qui ne porte pas sur le fond, mais qui permette de rediscuter le texte? Sinon il n'y a plus de divergence et l'on doit accepter ce texte qui ne demande pas à Pro Helvetia de verser sa contribution.