Lombardi Filippo · Ständerat · 2000-12-13

Wortprotokoll

Permettez-moi tout d'abord de dénoncer un grave épisode de malhonnêteté qui vient de se produire ce matin, dans notre salle, avec la distribution dans tous les casiers, sauf le mien, d'un texte anonyme, non signé, en allemand: "Positionspapier zur Ablehnung der Parlamentarischen Initiative Lombardi". Ce texte n'a été distribué ni par le secrétariat ni par les huissiers. Ceci représente un procédé tout à fait choquant qui démontre une fois encore la situation particulière qui a été créée autour de ce problème depuis des années, pour des raisons que j'ignore et que même la Commission de gestion du Conseil national, lorsqu'elle s'est penchée sur ce problème récemment, n'a pas réussi à éclaircir.

Ceci dit, je voudrais tout d'abord souligner que je n'ai aucun lien d'intérêt avec aucun projet de casino, ni avec aucune société exploitant des casinos. Je ne suis moi-même pas joueur. Les intérêts que je voudrais simplement représenter ici sont ceux d'une région, la région de Mendrisio, une des plus défavorisées de notre canton, qui est déjà un canton dont on connaît les difficultés, surtout au cours des dix dernières années de crise. Le canton du Tessin a toujours encore un taux de chômage double par rapport à la moyenne suisse, ou même plus que le double. La région de Mendrisio a un taux de chômage encore plus élevé que la moyenne tessinoise. C'est une région qui a de gros désavantages actuellement, vu sa proximité de la frontière, mais qui a pu pendant deux ans bénéficier d'un des rares avantages dû à sa proximité de la frontière, c'est-à-dire une maison de jeu qui a fait son chiffre d'affaires à 85 pour cent avec la clientèle italienne et qui était, au demeurant, celle qui a fait le plus gros chiffre d'affaires en Suisse ces deux dernières années. Ceci a permis à la petite commune de Mendrisio, avec ses 6000 habitants, de survivre dans ces années de crise, une commune qui démontre aussi son dynamisme, son activisme, qui s'est dotée d'une académie d'architecture dont vous connaissez le fondateur, l'architecte Botta, qui finance le projet de reconstruction naturelle du Monte Generoso avec l'argent du casino, qui continue de financer le projet des véhicules électriques bien que la Confédération ne paie plus de subsides, qui finance évidemment toute une série d'activités grâce à ces rentrées.

Vous me direz qu'il ne s'agit pas là, évidemment, de raisonnements juridiques et donc je ne vais pas poursuivre dans cette argumentation, mais je voulais la rappeler pour mémoire. C'est le seul intérêt qui m'a effectivement poussé à me saisir de ce cas. Je l'ai fait avec une interpellation l'année dernière, j'y reviens avec cette initiative parlementaire, parce que, malheureusement, personne n'a voulu trouver les solutions qu'il aurait été possible de trouver lorsque les temps le permettaient encore, c'est-à-dire avant l'entrée en vigueur de la loi sur les maisons de jeu, le 1er avril de cette année.

Le rapporteur, M. Epiney, a déjà rappelé le travail qui a été fait par la Commission de gestion du Conseil national, saisie de cette affaire. La commission, en fait, arrive à la conclusion qu'on ne peut pas parler formellement d'un déni de justice, car dans le domaine des concessions personne n'a droit à une décision positive ou négative quelle qu'elle soit,[PAGE 918] mais on s'approche quand même beaucoup d'une situation semblable.

Toutes les prémices étaient réunies pour que cette maison, qui avait reçu l'autorisation cantonale, puisse aussi recevoir la "Genehmigung" fédérale, et cette "Genehmigung" n'a jamais été donnée pour des motivations qui n'ont jamais été tirées au clair. Malheureusement, le Conseil fédéral a refusé par deux fois d'accepter la sage recommandation de la Commission de gestion du Conseil national qui, à la presque unanimité, lui recommandait simplement de prendre une décision avant le 1er avril 2000. Il y aurait eu tout le temps pour la prendre, et on n'a jamais voulu entrer en matière, probablement parce que l'administration n'aime pas reconnaître qu'elle commis quelque erreur de procédure.

Ceci dit, quel est le problème de fond qui se pose et pourquoi le Conseil des Etats est-il le bon endroit pour s'occuper de cette question? Nous avons, à mon avis, un problème de fédéralisme. Sous l'ancien régime, les cantons avaient la faculté d'autoriser des maisons de jeu avec automates à jeux d'habileté: "Geschicklichkeitsautomaten". Cette compétence leur a été ôtée par la Confédération, tout d'abord avec l'ordonnance sur les automates de jeu d'argent du 22 avril 1998, et puis par l'entrée en vigueur de la nouvelle loi.

La Confédération a donc ôté aux cantons une compétence qui leur concédait de faire ce qu'ils voulaient. Les deux cantons qui l'ont fait, le canton du Tessin et le canton d'Appenzell dans les cas qui nous intéressent, avaient correctement appliqué leur compétence à ce moment-là. Lorsque la Confédération a retiré cette compétence aux cantons, elle s'est préoccupée de résoudre le problème transitoire pour les 23 kursaals au bénéfice d'une concession fédérale. Elle ne l'a pas fait pour les 2 kursaals qui avaient légalement ouvert, suivant l'ancien droit en vigueur sur base cantonale.

Ce n'est pas que le problème n'ait pas été reconnu, ni que le Parlement n'ait pas voulu le faire, ainsi que l'on m'a répondu plusieurs fois. Non, le Parlement aurait pu le faire, parce qu'il y avait quelqu'un qui s'était occupé de cela, entre autre Mme Forster, qui avait proposé un amendement pour y remédier, déjà au moment où l'on votait cette loi.

Il lui fut répondu par M. Koller, conseiller fédéral, qu'il valait mieux ne pas modifier la loi, mais qu'on était tout à fait conscient des problèmes à Mendrisio et à Herisau, lesquels auraient été résolus par une "prioritäre Behandlung". Or, cette "prioritäre Behandlung" n'a jamais eu lieu.

La nouvelle Commission fédérale des maisons de jeu, présidée par M. Benno Schneider, quand elle a pris ses fonctions au 1er avril de cette année, n'a pu faire autre chose que de dire en toute logique: nous ne savons pas comment donner cette "prioritäre Behandlung".

Il est absolument impossible d'exécuter cette volonté que le Conseil fédéral avait exprimée et que l'actuelle cheffe du Département fédéral de justice et police a par ailleurs confirmée à la fin de l'année dernière.

Donc, la "prioritäre Behandlung" qui avait été assurée lors des débats parlementaires n'a pu être accordée et elle ne pourra pas l'être.

Il s'agit donc bien là d'une question de principe, parce qu'on va aussi me dire que le délai est désormais dépassé et qu'il est bien tard pour présenter une proposition de ce genre. Je crois que nous avons là une question de principe à laquelle il convient d'apporter une réponse, parce que le Parlement a le droit de ne pas être trompé lorsqu'il s'occupe de certains objets. Il a le droit de voir clair et, même si ce n'est qu'a posteriori, d'exprimer une position de justice et de correction qui nous semble tout à fait digne d'être défendue au-delà des intérêts spécifiques de l'un ou de l'autre casino de l'une ou de l'autre région touché par cette article.

C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir donner suite à mon initiative et de suivre la décision de la Commission des affaires juridiques en la matière.