Wortprotokoll

Je constate que, comme dans le cas précédent, l'alinéa 1 n'est stricto sensu plus en délibération, les divergences ayant été éliminées. Cependant, vous avez fait un lien avec l'article 3 lettre q qui montre que cette proposition pourrait être encore en lien avec un point ouvert.

Je prie donc maintenant Madame Sommaruga, qui rapporte au nom de la commission, de nous dire si elle partage cet avis, si une décision prise entre-temps justifie un réexamen de cette question, si la commission peut se pencher sur cette question. Madame Sommaruga, je vous ai posé trois questions, j'attends donc trois réponses.